Dans quelle mesure le peuple participe-t-il au gouvernement sous la Vème République ?

Droit constitutionnel

Fiche 2 : L'expression du principe démocratique

Dissertation

Sujet : Dans quelle mesure le peuple participe-t-il au gouvernement sous la Vème République ?

        Alf Ross donne une définition claire de la démocratie dans son ouvrage « Qu'est ce que la démocratie ? » Il explique « qu'un régime est démocratique dans la mesure où il offre au peuple, au moyen d'un suffrage égal étendu, la possibilité de contrôler librement et efficacement l'exercice du pouvoir politique dans les diverses domaines. » Autrement dit, Alf Ross donne au peuple la qualité de souverain nationale. La souveraineté, selon Jean Bodin dans « Les marques de la souveraineté » se définit d'une manière abstraite, elle est la puissance de commander et de contraindre sans être contraint et commandé. La souveraineté doit alors être perpétuelle, c'est-à-dire qu'elle ne s’éteint jamais, elle persiste sans interruptions. Elle doit aussi être absolue car le souverain n'est aucunement sujet au commandement d'autrui. Et enfin, la souveraineté est dite indivisible, autrement dit la souveraineté est une notion qui ne se divise pas, on est souverain ou on ne l'est pas, la souveraineté ne se partage pas. En revanche, l'exercice de compétences souveraines peut être transféré au choix du souverain. Toutefois, revenons à l’étymologie de la notion de démocratie car il convient de préciser que ce terme provient de « demos » qui signifie le peuple et « cratos » qui renvoi au pouvoir. La démocratie donne le pouvoir au peuple. La démocratie exercée sous la Vème République peut être qualifiée de démocratie semi-directe. La Vème République est l'actuelle forme républicaine en vigueur en France. Elle succède le 4 octobre 1958, à la IVème République, instaurée en 1946. Cette nouvelle République marque une rupture par rapport à la tradition républicaine dans le fait qu'elle veut renforcer le pouvoir de l'exécutif. Malgré tout, cela ne se fait pas au détriment du peuple dont son rôle est inscrit et protéger dans la Constitution du 4 octobre 1958. En effet, la Vème République est régie par cette Constitution. Son investigateur est le général Charles de Gaulle et il y deviendra le premier Président. Sur le plan de la durée, la Vème République fête ses 57 ans en 2015 et est le régime le plus stable après la IIIème République (1870-1940). Cette démocratie semi-directe ainsi exercée sous cette Vème République est un régime représentatif dans lequel est inséré des procédures permettant au corps électoral, autrement dit le peuple, de s'exprimer directement. C'est notamment l'article 3 de la Constitution de 1958 qui se consacre à cette idée, en disposant dans son premier alinéa que « La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Cet article confère au peuple deux moyens d'exercer sa souveraineté dans l'exercice du pouvoir. Cette idée de disposer au peuple le pouvoir par le choix de ses représentants n'est pas une innovation. Néanmoins, la réintroduction du référendum en est une.  Le référendum est un procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l'élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu'avec son consentement. En effet, le peuple peut être convoqué par voie de référendum afin de donner sa position par la réponse simple du « oui » ou « non » sur une question donnée. Le Conseil constitutionnel, en 1971, apporte une précision concernant l'idée d'une souveraineté exercée par les représentants du peuple. En effet, dans une décision établit cette année là, il précise que ne participe à l'exercice de la souveraineté nationale que les élus dans le cadre des institutions françaises, c'est-à-dire ceux qui sont directement élus par le peuple. Mais alors cette précision donnée par le Conseil constitutionnel laisse soulever la question des élus au Parlement européen. Représentent-ils le peuple souverain des États membres ? Et qu'en est-t-il des sénateurs qui ne sont pas élus directement par le peuple ?

Il convient alors de se demander dans quelle mesure le peuple participe-t-il au gouvernement sous la Vème République ?

La réponse paraît fonder. Pour répondre à cette question, nous verrons dans un premier temps la compétence souveraine du peuple exercée de manière directe (I) puis, dans un second temps, la transmission des compétences souveraines aux représentants du peuple (II).

I – La compétence souveraine du peuple exercée de manière directe

        L'un des moyens donnés au peuple, selon l'article 3 de la Constitution de 1958, pour exercer sa souveraineté nationale est la voie du référendum (A). Le peuple peut également soumettre sa volonté par le moyen des élections en élisant ses représentants (B).

A/ Le référendum, souveraineté concrète au plus proche de la volonté du peuple

        Le référendum est  la plus grande victoire du général De Gaulle, en 1958, pour faire face aux réticences des rédacteurs de la Constitution de 1958 en demandant l'avis sur la Constitution directement au peuple. S'agissant d'un référendum portant sur l'adoption ou la révision d'une Constitution, on évoque le terme de référendum constituant. En effet, pour le général De Gaulle, la réintroduction du référendum était essentielle car cela permet d'établir un lien particulier entre le peuple et le Président de la République. Conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, le projet, présenté solennellement aux français par le général De Gaulle le 4 septembre sur le place de la République à Paris, et soumis au peuple par la voie du référendum. Le projet est adopté le 28 septembre 1958 par plus de 85% des suffrages exprimés. La Constitution de la Vème République est promulguée le 4 octobre 1958. Cela démontre l'importance de la volonté du peuple dans l'élaboration de la Constitution. 

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