Commentaire d'arrêt : le bailleur

Commentaire d’arrêt

La cours de savoir si un bailleur est dans l’obligation de procéder à des installations spécifiques dans les parties communes des lieux loués en vue de garantir la liberté de culte de certains de ces locataires ?

Décision de la cour : Elle fait une analyse au prisme du contrat de bail et elle estime que ces pratiques n’entrent pas dans le champs contractuel de bail. C’est dans le cadre contractuel.

SOURCE DE LA LIBERTE DE CULTE

Article 2 de la constitution :

Article : Nul  ne doit être inquiété même religieuse pourvu que ses manifestations ne troublent pas l’ordre public

Source législative : La loi de 1905  du 9 décembre permet la séparation de l’église et de l’Etat : Article 1

Source conventionnelle : convention européenne qui est visée dans la décision de la cour d’appel article 9 de la CEDH

APPLICABILITE DES DROITS FONDAMENTAUX D’ORIGINE INTERNATIONALE

Distinction entre l’effet verticale  et l’effet horizontale de la convention européenne de droit de l’homme

• L’effet vertical de la CEDH : Signifie que la responsabilité de l’Etat peut être engagé si les normes qu’il édicte sont contraires aux normes fondamentales.

• L’effet horizontal il y a deux effets, direct et indirect :

Direct : C’est l’Etat qui crée les cadres juridiques adéquats à la réalisation des droits conventionnels c’est l’état lui même qui va faire en sorte que les conventions respectent les droit fondamentaux.( On impose aux états d’intégrer dans leur législation dans les conventions privées)

Indirect : Le juge dans le cadre d’un litige va se permettre de puiser au cœur du droit européen l’inspiration nécessaire pour résoudre le litige entre les personnes privées.

CONTEXTUALISER L’ARRET

Des exemples

Cours de cassation :

• 24 mars 1998 a jugé justifié le licenciement d’un salarié de confession musulmane employé comme boucher qui avait refusé de continuer à être en contact avec la viande de porc. Le licenciement est justifié, parce que il n’y avait pas de convention expresse dans le contrat de travail. (il ne remplit pas ses obligations contractuelles)
• 12 Juillet 2000 qui est similaire dans les décisions à l’arrêt, le juge ne va pas trop sur le terrain des droits fondamentaux mais reste sur le terrain contractuel.

CEDH :

• Arrêt PICHON
• 9 avril 1997 Stedman contre royaume unis, la requête est irrecevable qui a refusé de travailler le dimanche en raison de ses convictions religieuses et de ses obligations familiales.

CE QUI EST INTERRESSANT DANS CET ARRET

On ne peut pas rajouter d’obligation contractuelle unilatéralement postérieurement les modifier et rajouter des nouvelles obligations à l’encontre du bailleur.

Le conflit ce n’est pas que le bailleur ne respecte pas la liberté de culte, c’est juste qu’il n’avait pas prévu d’aménager cette liberté de culte. Le conflit n’est pas inhérent au lieu.

...