Commentaire Arrêt Bordas

Théo Galopin

Commentaire d’arrêt

Arrêt Bordas 12 mars 1985

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Introduction:

Cet arrêt est un arrêt de Cassation rendu le 12 mars 1985. Il consacre l’utilisation commerciale du nom patronymique, entorse au principe d’indisponibilité du nom.

M. Bordas et son frère ont choisi par acte sous seing privé la dénomination « Editions Bordas » pour nommer leur société à responsabilité limitée le 23 janvier 1946. Devenue plus tard une société anonyme, M. Bordas souhaite la cessation d’utilisation du nom Bordas.

M. Bordas assigne sur le fondement de l’article 1134 du code civil la société anonyme des éditions Bordas en cessation d’utilisation de son nom patronymique dans sa dénomination sociale. Le tribunal rejette la demande. M. Bordas interjette alors appel.

Le 8 novembre 1984, la Cour d’appel de Paris fait droit à la demande de M. Bordas en première instance, elle considère que le patronyme étant inaliénable et imprescriptible, l’incorporation du nom Bordas est une simple tolérance de M. Bordas à laquelle il peut librement mettre fin. La société anonyme « Editions Bordas » forme un pourvoi en cassation. Le 12 mars 1985 la chambre commerciale de la cour de cassation casse l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel d’Orléans.

Il convient ici de s’interroger sur la question suivante: Le titulaire d’un nom patronymique a t-il le droit d’utiliser son nom comme nom commercial ou dénomination sociale à des fins commerciales malgré le principe de l’indisponibilité du nom ?

La solution de la cour de cassation est la suivante : « Attendu que le principe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche son titulaire d’en disposer librement pour identifier au même titre une autre personne physique, ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur l’utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou nom commercial »

Nous traiterons tout d’abord dans une première partie du principe fondateur posé par cet arrêt, autrement dit nous traiterons de l’appartenance de la dénomination sociale à la société (I) puis dans une seconde partie nous traiterons de l’utilisation du nom patronymique à des fins commerciales (II).

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Plan détaillé:

I) L’appartenance de la dénomination sociale à la société

Le rappel de la nécessité de la dénomination sociale

- Le nom d'une société sert à identifier la personne morale et donc à la distinguer des autres personnes morales et de ses propres associés ou actionnaires. La dénomination sociale permet de désigner la société, par exemple d'après des facteurs pratiques, tels que son activité, sa localisation,

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