Cas Pratique Droit international économique Antidumping

Règles d’origine:

(0) l’étape fondamental : pays d’origine du produit

- il s’agit d’une question de l’origine, quand dans le cas il est indiqué que le produit est fait des pièces détachés dans différents pays.

- est-ce qu’il y a un accord commercial préférentiel ?

- ici on peut avoir des règles d’origine préférentielles

- les règles d’origine préférentielles sont presque toujours similaires aux règles d’origine non-préférentielles

> quand l’Etat n’a pas prévu de règles d’origine préférentielles (vérifier d’abord !!), on applique les règles d’origine non-préférentielles (art. IX GATT, et accord sur les règles d’origine (ARO))

Critères substituables :

(1) dernière transformation substantielle = la dernière opération substantielle qui va vraiment former le produit (l’opération la plus importante)

- exemple : affaire avec le Rhum : la distillation ? Non!  L’ajout des plantes!

- il y a une marge de manoeuvre dans l’appréciation (discuter !)

- aussi regarder ce qui est la solution la plus favorable

(2) pourcentage ad valorem : quelle étape a ajouté le plus de valeur au produit ? (par exemple : canne à sucre 5€, distillation 10€, ajout des plantes 30€ !!!) > seulement utiliser ce critère, quand il y a des critères !!!!

Antidumping :

(1) trouver la valeur normale = valeur du produit sur le marché national de l’exportateur.

- ( ici appliquer ce qu’on a trouvé dans l’étape (0) : origine du produit )

- Art. VI GATT et Accord sur la mise en oeuvre de l’Art. VI (art. 2.1) : comment déterminer la valeur normale : valeur du produit sur le marché national de l’exportateur (base)

- sinon (deuxième possibilité) : valeur à l’exportation vers d’autres pays (art. 2.2)

- ou sinon (troisième possibilité) : prix construit : combien valaient les pièces détachés ? Et combien valaient les frais de transport etc (art. 2.3)

- Analyse de la similarité, en matière de dumping toujours similarité stricte = faisceau d’indice de Boissons Alcooliques II

- Si la valeur normale est supérieure à la valeur de vente à l’exportation = DUMPING

(2) il faut que le dumping porte préjudice = Dommage (Art. 3 de l’Accord sur la mise en oeuvre de l’article VI GATT) = à partir du moment où il y a une baisse de vente ou une chute de …

(3) Ce dommage concerne l’ensemble de la Branche de production ! (Art. 4 de l’Accord sur la mise en oeuvre)

- pas 100%, mais une grande partie de la branche !

- par exemple : est-ce qu’une association représente une branche ? Oui

(4) Il y a un lien de causalité entre dumping et dommage. (Art. 3.5 de l’Accord sur la mise en oeuvre)

- quand il n’y a aucune autre raison pour la baisse des ventes des producteurs nationaux

(5) Solution : violation de l’Art. VI GATT et de l’Accord sur la mise en oeuvre de l’art. VI

- possibilité d’ajouter un droit anti dumping (mais seulement la différence, car pas de mesure punitive. „Marge du dumping“) Idée : rétablir la concurrence

> Quand l’Etat a déjà institué un droit antidumping sans suivre la procédure, l’Etat aura violé le droit de l’OMC. Mais il y a quand même, dans les situations d’extrême urgence, la possibilité d’adopter des mesures conservatoires. (Art. 5 et 6 de l’Accord sur la mise en oeuvre )

Exceptions de l’art. XX GATT :

(0) Application : seulement à une violation (n’importe laquelle) du GATT

- qui agit, doit prouver qu’il n’a pas violé le GATT : l’Etat défendeur. Donc Art XX GATT = „moyen de défense affirmatif“.

> commencer par point g) - ressources naturelles épuisables

(1) a) = moralité publique : mesure nécessaire ?

- moralité de l’Etat défendeur. Se fonder sur les valeurs de l’Etat défendeur !

- test de légitimité : qu’est-ce que dit l’Etat ? Est-ce que cela rentre dans la rubrique ?

- test de nécessité : (1) est-ce que la mesure permet a réalisation de l’objectif? (on s’en fiche du taux de la participation). (2) Est-ce qu’il existent des mesures moins restrictives pour le commerce qui atteignent quand même le résultat. Confronter la réalité de la mesure. Objectif voulu par l’Etat ou l’objectif réellement atteint par la mesure ? Ici : objectif voulu par l’Etat.

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