MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT

MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT

Le but de cet exercice est d'expliquer et de commenter une décision de justice. La plupart du temps, les décisions à commenter sont des arrêts de la Cour de cassation.

Préalable nécessaire :

Apprendre à lire un arrêt

Se familiariser avec le vocabulaire employé

-Comprendre la construction d'un arrêt

Savoir identifier les éléments utiles à la compréhension de l'arrêt

Savoir identifier les éléments nécessaires à la rédaction de l'introduction, à savoir les faits utiles, la procédure (les parties, les moyens, les décisions), la solution de la Cour de cassation.

Connaître le cours, avoir les connaissances juridiques nécessaires pour comprendre les moyens invoqués et les solutions retenues, ainsi que pour être en mesure de commenter l'arrêt.

-Connaître la jurisprudence antérieure et éventuellement postérieure afin de pouvoir analyser l'arrêt dans son contexte, déceler s'il s'agit d'un revirement, si cette solution sera pérenne, etc.

Travail préparatoire :

-LIRE attentivement la décision (plusieurs fois)

-Élaborer une FICHE D'ARRÊT :

-Faits chronologiques (possible de les élaguer), procédure détaillée à chaque étape (respecter la chronologie) avec l'identité et la qualité des parties au procès, la nature de la juridiction concernée, les moyens invoqués, la date de chaque décision, les motifs des décisions, l'identité du demandeur au pourvoi, les moyens du pourvoi, le problème de droit, la solution de la Cour de cassation).

-Ne pas oublier de chercher des informations sur toutes les étapes de la procédure afin de ne pas passer à côté d'un élément utile à la compréhension de l'arrêt.

-ATTENTION : Si certains faits ne sont pas indiqués dans la décision, ne les inventez surtout pas !

Vous devez coller à la décision, indiquer tout ce qu'elle dit d'essentiel et rien de ce qu'elle ne dit pas sauf déduction juridique à partir des élément présents.

N'oubliez pas que c'est cette décision que vous traitez et non celles des juridictions qui se sont précédemment prononcées dans cette affaire.

-L'étape la plus importante est l'élaboration du problème de droit.

-Il faut rechercher quelle est la question posée à la Cour de cassation, et la reformuler de façon très précise et non pas vague. La solution est donnée par l'arrêt pour telles circonstances précises qui sont celles de l'espèce qui vous aident à poser de façon précise la question de droit.

Le problème de droit doit être énoncé de manière si précise qu'il est possible d'y répondre par oui ou par non.

-La Cour de cassation répond à la question qui lui est posée.

Si la question est mal formulée il sera ensuite facile de faire un contresens sur l'arrêt.

-ATTENTION : Parfois, la Cour de cassation, qu'une question de droit lui ait été clairement posée ou non, répond à côté de la question.

Il faut alors le relever et le dire : la question posée à la Cour de cassation était la suivante, mais elle n'y a pas répondu directement. Elle a tranché sur un autre terrain, en apportant la solution suivante, etc.

-NB : Concernant l'élaboration du problème de droit, s'il s'agit d'un arrêt de rejet de la Cour de cassation, le problème de droit résulte souvent de la confrontation des éléments des arguments du pourvoi et des juges et s'il s'agit d'un arrêt de cassation, il résulte de la confrontation des arguments de la Cour d'appel à ceux de la Cour de cassation.

-RASSEMBLER ET SÉLECTIONNER LES CONNAISSANCES, notamment à travers :

-Les éléments du cours qui permettent de relier le problème aux connaissances générales que vous avez acquises.

Vos propos doivent servir d'explication et d'éléments de discussion à la décision.

-Les articles du Code cités dans la décision, qui doivent servir de support pour le commentaire.

-Les autres décisions portant sur le même sujet qui permettent de situer la décision, de savoir si elle confirme la jurisprudence, si elle s'oppose ou si elle constitue une nouveauté.

Elle peut également être déterminée par rapport à des décisions concomitantes. Ainsi, il peut exister des divergences entre les chambres de la Cour de cassation. Il faut repérer si la décision entre dans le cadre d'une de ces divergences.

RÉFLÉCHIR : Pistes de réflexion :

-Apprécier la valeur de la décision :

C'est-à-dire la critiquer, en bien ou en mal.

Pour cela, vous pouvez vous poser les questions :

Pourquoi la Cour de cassation a t-elle décidé cela ?

Comment peut-on justifier cette solution ?

Pourquoi a t-elle exigé telle condition, ou au contraire ne l'a t-elle pas exigée ?

Est-ce une bonne application du droit ? Une mauvaise application du droit ?

Quels sont les arguments pour et contre cette solution ?

Etait-ce la seule façon d'interpréter la loi ?

Qu'aurait valu la solution inverse ?

Comparez la solution avec celle donnée par la jurisprudence antérieure à l'arrêt, ou celles rendues dans d'autres domaines proches.

-Mesurer la portée de la décision :

C'est-à-dire ses conséquences et ses limites.

Les conséquences qu'elle

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