Dissertation justice constitutionnelle

Aujourd’hui encore, la justice constitutionnelle joue un rôle important dans la vie politique d’un pays car l’ensemble de ces contrôles ont pour but de garantir le respect de la Constitution et de sa suprématie sur toutes les autres normes. En effet, le mardi 15 novembre au Gabon, la Cour constitutionnelle a annulé une législative partielle organisée dans le centre du pays. C’est un scrutin remporté par le parti au pouvoir, mais contesté par l’opposition. En effet, la cour constitutionnelle a estimé que les conditions d’organisation avantageaient la majorité.  Par conséquent, l’importance de cette justice se manifeste encore aujourd’hui, cette justice s’est répandu peu à peu dans le monde au cours des années ce qui a permis de renforcer la notion de l’état de droit. Ainsi il parait donc intéressant de se pencher sur la notion de la justice constitutionnelle mais également sir la notion d’état de droit qui a beaucoup évolué. Ainsi la justice constitutionnelle peut être définie comme étant l’ensemble des techniques et des institutions qui permettent d’assurer la suprématie de la Constitution en tant que normes de droit positif. La Constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir Politique qui peuvent être de nature législatif, exécutif, ou encore judiciaire. Elle constitue la règle la plus élevée de l’ordre juridique, c’est à dire que toute loi qui lui est inférieur doit la respecter. Par conséquent, la justice constitutionnelle s’exerce au travers d’une juridiction constitutionnelle et principalement au travers d’un contrôle de constitutionnalité. Ce contrôle est donc réalisé par la juridiction constitutionnelle comme évoqué précédemment c’est le contrôle de constitutionnalité qui est un contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des normes de droit à la Constitution. Cette notion de justice juridictionnelle est par conséquent inhérente à celle de l'Etat de droit. Il peut se définir comme étant  le système institutionnel dans lequel l'action de la puissance publique est entièrement encadrée et régie par le droit établi et par conséquent à la norme suprême : la constitution. Ainsi, la notion de justice constitutionnelle a beaucoup évolué, en effet l’ensemble de ces mécanismes ont pour but de permettre le respect de la constitution a l’ensemble d’un territoire, or cela n’a pas toujours été le cas. En effet, avant le début du 20ème siècle nous étions dans une ère du légicentrisme ce qui signifie que la loi était plus importante que la constitution elle-même. A la suite de nombreux évènement traumatisant au début du 20ème siècle se développe une volonté de créer un organe qui contrôle l’ensemble des lois afin d’éviter des abus comme dans le cas des régimes totalitaires. On passe donc dans une ère de constitutionnalisme. Ainsi, un conseil constitutionnel va veiller au respect de la constitution mais également va permettre de garantir l’état de droit. Ainsi, il parait intéressant de se demander si la mise en place d’une justice constitutionnelle mais également son évolution au cours du temps influe sur l’état de droit. En effet, la justice constitutionnelle ayant subi de nombreuses évolutions au cours du temps, si l’état de droit est inhérent à cette notion alors son progrès et son renforcement est possible. Mais cette évolution peut également être remise en cause puisque cette justice prend une place de plus en plus importante dans la justice. Ainsi, cela amène à se questionner à partir de quand peut-on considérer que cette justice constitutionnelle  devient abusive. Par conséquent il serait intéressant de s’interroger  sur cette relation entre justice constitutionnelle et état de droit. Il apparait alors opportun de rechercher si la  justice constitutionnelle constitue-t-elle un progrès de l’état de droit ? Face à cette interrogation il convient d’apporter une réponse nuancée, en effet on observe un perfectionnement de l’état de droit par la mise en place d’une justice constitutionnelle (I), néanmoins ce progrès de l’état de droit par la  justice constitutionnelle est critiquable(II).  

I- Un état de droit perfectionné par la mise en place d’une justice constitutionnelle

Ainsi, c’est un progrès qui se caractérise par un renforcement de l’état de droit par la justice constitutionnelle (A) mais également par une accentuation du contrôle de la justice constitutionnelle (B)

A- la justice constitutionnelle : un renforcement de l’état de droit

Pour commencer il est important de rappeler que les 4 principes fondamentaux à la création d’un état de droit sont : Le respect de la hiérarchie des normes, l'égalité des citoyens devant la loi, la séparation des pouvoirs et l'indépendance des juges. Par conséquent la création d’une justice constitutionnelle a fortement contribué a renforcer ces principes mais également à les faire évoluer. A partir du 20ème siècle, la constitution apparait comme une garantit qui assurera les libertés, les droits fondamentaux des individus et comme limitation du pouvoir politique. Suite a cela que dans plusieurs pays d’Europe apparaissent des cours constitutionnels, C’est un véritable tournant, Le législateur n’est plus tt puissant il doit se conformer aux règles de la constitution ; c’est ce que l’on appelé la justice constitutionnelle. La première cours constitutionnelle a été mise en place en Autriche en 1920. Pour commencer il y a le modèle américain de la justice constitutionnelle c’est la Cour suprême américaine qui a « inventé » le contrôle de constitutionnalité avec l’arrêt fondateur: Marbury v. Madison en 1803. Le contrôle peut être opéré par n’importe quel tribunal ordinaire, juge fédéral ou étatique. C’est un contrôle que l’on dit diffus. Le  deuxième est le modèle européen de justice constitutionnelle qui a été développé par l’autrichien Hans Kelsen. Le contrôle de constitutionnalité opéré est un contrôle concentré, c’est-à-dire qu’il est confié aux mains d’une juridiction constitutionnelle spécifique, jouissant d’un monopole de compétence en matière constitutionnelle. ; c’est par exemple le cas du Conseil constitutionnel. Ainsi, l’ensemble de ces modèles ont pour but de renforcer l’état de droit mais aussi des objectifs communs. En effet, le conseil constitutionnel a pour but de garantir la séparation des pouvoirs qui est un critère  inhérent a l’état de droit qui a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 . De plus, la hiérarchie des normes est également assurée puisque le conseil constitutionnel veille au respect de la constitution sur l’ensemble des normes de la hiérarchie ce qui empêche les débordements. De plus, le Conseil constitutionnel a jugé que le principe d'égalité de tous les individus devant la justice possède une valeur constitutionnelle. Ce principe constitue la deuxième condition essentielle d’un État de droit et est désormais renforcé par sa valeur constitutionnelle. Le 4ème principe de l’état de droit est également assurée par la Constitution, en effet l'indépendance de l'autorité judiciaire est consacré par la Constitution de la Vème République. Elle résulte non seulement de la séparation des pouvoirs, mais encore des garanties statutaires qui mettent les magistrats à l'abri des pressions ou menaces qui pourraient peser sur leur faculté de juger. En imposant la justice constitutionnelle à un territoire on empêche toutes dérives dans le futur de la part des gouvernants puisque, la constitution et donc la justice constitutionnelle sont une garantie du maintien de l’état de droit. Cet état de droit a par conséquent évolué par le biais de cette justice.

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