TD sur les caractéristiques juridiques de l'Etat

Tamara Tchelingerian

TD 1 INTRO DROIT PUBLIC :

DISSERTATION :

QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES

DE L'ÉTAT ?

        Selon V. Molotov : " les lois ne sont pas faites pour défendre les individus contre l'État, mais pour défendre l'état contre les individus".

        L'état se définit comme une personne morale de droit public , qui sur le plan juridique , représente une collectivité , un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. Ainsi, il est défini comme une entité artificielle, composée de fonctionnaires assujettis à un gouvernement et à ses règles , c'est une personnalité morale souveraine, plus ou moins centralisée qui impose des normes et organise la société. Cette souveraineté étatique est alors vu comme une autorité suprême et absolue.

        La notion d'État aujourd'hui , et prépondérante dans la société contemporaine. Elle s'est multipliée à partir des années 1950 avec le phénomène de décolonisation , et de demande d'indépendance des pays colonisés. Cette notion a au fil des années pris des configurations totalement différente, comme l'état fédéral , l'état unitaire et l'état régional. Elle peut aussi fonctionner de différentes manières, les pouvoirs peuvent être centralisés , déconcentré et décentralisée. Nous pouvons donc en déduire que cette notion d'État fait partie intégrante de nos vies et il est ainsi primordial d'en connaître les caractéristiques.

        Il s'agit de s'interroger sur les caractéristiques juridiques constitutives de l'État.

        Afin de répondre à la problématique posée , il serait intéressant d'étudier en premier lieu, la personnalité morale de droit public de l'État , puis en second lieu , l’état , puissance souveraine et suprême en expansion.

I) L'État: une personnalité morale de droit public.

        Cette notion de personnalité morale de droit public se traite en deux section, tout d'abord, l'État est une personne morale de droit public mais nous verrons qu'il est aussi détenteur principal de compétences qui lui sont propres.

A) l'État : personne morale de droit public.

        Selon Raymond Carré de Malberg dans "Les éléments constitutifs de l'État", l'état se définit comme un " territoire , l'agglomération des habitants vivant en commun , l'organisation elle-même de la collectivité et la puissance publique qui en dérive , ne sont que des conditions de la formation de l'État". Ainsi, pour qu'il y ait existence de l'État, il faut un territoire, une population et un pouvoir souverain.

        L’État est une personne morale de droit public qui exerce les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire sur un territoire déterminé et une population donnée. En France, l’État est unitaire et détient un domaine de compétences qui lui est propre et définies par l’Article 74 de la Constitution qui renvoie à l’Article 73 alinéa 4 de celle-ci.

        Il s’agit d’une structure administrative dotée d’une personnalité morale de droit public par laquelle il transfère des compétences  déterminé à une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct et qui dispose d’un pouvoir réglementaire.

B) L'État : détenteur principal de compétences qui lui sont propres.

        L'État a la compétence pour exercer toutes les conditions étatiques nécessaires à l'organisation de la société. Il a donc le pouvoir d'édicté les règles de droit (lois, décrets) qui s’imposent au corps social et à lui-même. La soumission de l’État au respect de la règle de droit constitue d’ailleurs la définition de l’État de droit. Il garantit la sécurité et l’ordre public. Ainsi, selon la définition de l’État donnée par Max WEBER, l’État « revendique avec succès pour son propre compte le monopole de la contrainte physique légitime ». Cela se traduit par l’institution d’une force publique destinée à garantir les droits et libertés, exprimé dans l’article 12 de la DDHC de 1789). Il rend la justice par le biais du pouvoir judiciaire qui relève de la compétence exclusive de l’État. De surcroît, les départements et régions d’outre-mer qui ne peuvent pas fixer leurs propres règles en la matière, son régi par l'article 73, al. 4, de la Constitution du 4 octobre 1958. De plus, il définit la politique de défense, puis prépare et conduit les opérations militaires. Pour finir il définit et mène la politique étrangère de la France. Il s’agit, par exemple, de  protéger et promouvoir les intérêts des acteurs économiques français comme les entreprises, les salariés, les producteurs et les consommateurs épargnants et investisseurs.

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