Les structures sociétaires

« Chapitre 4 : Les structures sociétaires

A l’origine de toute société, il y a un acte juridique (=accord qui existe entre plusieurs parties, au minimum 1 partie, ce qui donne naissance à la société et lui donne ses caractéristiques). Notamment les règles de fonctionnement et on a soit un contrat de société lorsqu’il y a au moins 2 personnes ou alors un acte unilatéral lorsqu’il y a qu’une personne. Avec cet acte juridique, il faut accomplir des démarches administratives pour faire exister l’entreprise pour qu’elle devienne une personne morale.

I – Le contrat de société

Pour qu’un contrat soit valable il faut 4 conditions :

Ce sont des règles de validité générale qu’il faut respecter. Il faut ensuite les conditions spécifiques qui caractérisent la société et pour finir il faut accomplir les formalités.

1. Les conditions de fond

1. Les conditions générales

Pour qu’un contrat soit valide il doit réunir 4 conditions : un consentement des parties. Il faut que ces parties aient une capacité juridique, il nous faut un objet certain et une cause licite.

1. Le consentement

Le consentement doit exister, il doit être réel, libre et exempt de vices.

- la réalité du consentement : pour qu’il soit réel il doit émaner d’une personne qui dispose d’une intelligence nécessaire qui lui permet de comprendre l’engagement qu’elle souscrit. La personne doit être saine d’esprit.

Le consentement ne doit pas être apparent, càd simulé, il existe pas mal de cas où il y a une simulation de consentement 🡪 on dissimule la réalité du contrat. Il y a une entente secrète derrière le contrat. Ce qui est souvent caché derrière c’est un contrat de travail (pour ne pas payer de charges sociales), ou bien déguiser un prêt ou une donation.

L’objectif dans la simulation est d’éviter de payer des frais administratifs, des frais fiscaux. Il y a souvent des conventions secrètes que les pouvoirs publics doivent essayer de révéler.

- la liberté du consentement : le consentement n’est pas libre s’il est entaché d’un vice du consentement. On entend par vice : l’erreur, le dol ou la violence. Un tel vice est susceptible d’entrainer l’annulation de la société, en passant par les voies de la justice. C’est ce qu’on appelle la nullité relative, c’est le juge qui la prononce.

De manière concrète, c’est plutôt l’erreur et le dol qui se rencontrent. Les cas de violences sont rares, ils concernent certains milieux où la mafia opère (ex ; jeux).

• L’erreur : on se trompe sans volonté consciente, sans faire exprès. Il n’y a pas de volonté de triche, ex : on peut se tromper sur l’appréciation de la qualité d’un apport, ex quelqu’un apporte un bien mais le bien ne permet pas de faire fonctionner l’entreprise. Autre exemple d’erreur : sur la nature de la société, on demande d’être associé, on pense faire partie d’une SA, mais on se trouve dans une société de personnes, et le risque n’est pas limité qu’aux apports.

Autre cas plus fréquent : sur la qualité de la personne (les personnes ne sont pas comme attendues) erreur sur la personne, quelqu’un qui n’est pas moral, pas honorable.

• Le dol : il y a une volonté de tromper. Une des parties use frauduleusement du consentement. Il y a dol lorsqu’il y a des déclarations mensongères ou agissements trompeurs. Pour caractériser le dol devant le juge il faut en apporter la preuve, il faut démontrer d’une part qu’il y ait des manœuvres frauduleuses (déclarations mensongères, par écrit c’est encore mieux) et il faut démontrer que sans ces manœuvres frauduleuses on n’aurait pas participé à la société et il faut que ces manœuvres viennent de l’autre partie avec laquelle on a contracté.
• La violence : peut-être physique, morale ou économique. Se rencontre de façon marginale.

1. La capacité

C’est l’aptitude d’une personne, qu’elle soit physique ou morale, à être sujet de droit et être apte à participer à la vie juridique de la société. C’est valable pour les individus comme pour les sociétés. Il y a des sociétés qui ne sont plus sujet de droit. Si un des associés n’a pas cette capacité, c’est une cause de nullité relative prononcée par le juge.

De manière générale, la plupart des individus et des sociétés ont cette capacité, et on se réfère au code civil. Les majeurs qui ne sont pas sous tutelles, curatel ou sauvegarde de justice, ont la capacité. On peut demander au juge d’avoir cette capacité, c’est le juge qui en décide.

L’autre cas de figure sont les mineurs. Les mineurs n’ont pas la capacité juridique de prime à bord, mais les mineurs peuvent détenir des actions

- les – de 16 ans : peuvent être associés dans les sociétés où il ne faut pas avoir le statut de commerçant comme les SNC, cependant pour prendre des décisions il faut l’accord de leur tuteur qui les supervise.

- Les + 16 ans émancipés : ne peuvent pas non plus être associé d’une société où il faut un statut de commerçant, mais peuvent être associés des autres sociétés. Ils peuvent décider sans l’accord d’un adulte référent.

Les personnes condamnées ne peuvent pas exercer dans les sociétés (à voir). Il y aussi des professions qui interdisent d’être associé (sphère publique, professions libérales). Pour les étrangers il faut aussi vérifier qu’ils peuvent être associés.

1. L’objet

C’est ce qui caractérise le genre d’activité que la société se propose d’exercer. Fabrication de produits, transport…

L’objet doit être certain, c’est-à-dire précisé dans le contrat. La société ne peut agir que dans le cadre de l’objet précisé dans le contrat. C’est aussi une protection pour les associés car les associés ne gèrent pas toujours l’entreprise. Ex : livraison de colis. Il faut bien éclairer l’objet, c’est la raison d’être de la société et c’est à partir de l’objet que s’apprécie la capacité de la société (= l’étendue de ses pouvoirs, ce qu’elle peut faire ou ne pas faire).

L’objet très clairement défini dans les statuts et il indique l’activité/les activités que l’entreprise peut faire. Il y a des sociétés où l’objet doit être strictement bien défini, lorsqu’il est le fondement de leur statut, réservé à certains types d’entreprises :

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