Commentaire d'arrêt 18 avril 1953

En droit français, la cause est un élément indispensable à la validité d’un contrat. Ainsi, en l’absence de cause au seing d’un contrat de révélation de succession, autrement dit, si il existe une contrepartie inutile entre les différentes parties, le contrat pourra être frappé de nullité.

En l'espèce, M X..., le de cujus, décède le 08 septembre 1953. À cette même date, le notaire de la famille charge M. Y…, un généalogiste d’étudier le cas où ce dernier aurait un quelconque héritier. L’héritière a été soumise à la signature d’un contrat de révélation de succession érigé par M. Y… Le 26 novembre 1944, l’héritière s’engage donc à céder une quote-part importante de l’actif de la succession. En contrepartie, elle se verra recevoir les justificatifs nécessaires à établir sa condition de successeur par rapport au de cujus.

Par la suite, le cour d’appel prononce la nullité de la convention établie entre l’héritière et le généalogiste pour défaut de cause, à la demande de cette dernière. Le généalogiste se pourvoit en cassation au motif que, sans son intervention, l’héritière prenait le risque de ne pas pouvoir établir la succession du défunt. La 1ère chambre civile de la cour de cassation du 18 avril 1953 rejette ce pourvoi.

Le problème de droit dégagé ici est le suivant : Une intervention avérée inutile en matière de contrat de révélation de succession rend-elle une convention qui a été établie nulle au motif que la cause est absente ?

La solution de droit retenue par la cour de cassation le 26 novembre 1944 est que cette convention était sans cause, qu’en conséquence le moyen du généalogiste n’était pas fondé (I). Ainsi, la convention est frappée de nullité puisque en effet, ce dernier avait été inutilement chargé par le notaire de retrouver une quelconque succession, car l’existence de la succession devait parvenir l’héritière sans son intervention (II).

I / La cause, élément essentiel à la validité du contrat.

La décision de la Cour de cassation offre l'occasion de revenir sur l'appréciation de la nature du contrat de révélation de succession, qu'elle identifie indirectement (A). À partir de cet instant, elle peut alors porter plus directement son appréciation sur la cause du contrat ainsi qualifié (B).

A - L'appréciation indirecte de la nature du contrat.

Contrat de révélation de succession : Régit par aucun texte / pas envisagé par la pratique. Ce contrat comporte l’obligation fondamentale de révéler à son cocontractant la succession à laquelle il est appelé. Production de justificatifs auprès du dit héritier.

Question de la rémunération : rigueur de toutes les obligations qu’engagent ce contrat amène une rémunération sur un pourcentage de la part d’actif que le bénéficiaire de la révélation va recueillir.

B - L'appréciation directe de la cause du contrat.

En principe, l’absence de cause entraine la nullité, relative ou absolue du contrat, puisque la cause reste un élément essentiel de la validité d’un contrat, en droit français. (article 1131 ancien)

Question de l’existence

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