TD5 Droit
Dissertation : TD5 Droit. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 17 Novembre 2013 • 673 Mots (3 Pages) • 822 Vues
La Fiche :
Mme X..., épouse Y..., est titulaire de cinquante parts dans le capital d’une société civile immobilière.
Le 19 mai 1988, Mme X..., épouse Y..., cède à son époux, M. Y..., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts.
Par acte du 28 mars 2001, donc treize ans après les faits, Mme X..., invoquant la vileté du prix, assigne M. Y... en annulation de la cession.
La cour d’appel de Paris, le 8 février 2006, rejette la demande d'annulation de la cession des parts sociales.
Les juges du fond retiennent que la nullité pour vileté du prix est soumise comme toute nullité à la prescription de cinq ans.
Un pourvoi est formé (Mme X…, entre autres griefs, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soient écartées des débats les pièces citées par M. Y... dans son bordereau de communication notifié le 6 décembre 2004, alors, selon le moyen, qu'est nul le jugement rendu sur le fondement de pièces non communiquées).
La nullité pour vileté du prix, pour prix dérisoire, non sérieux, est-elle une nullité relative, dont l’action est prescrite par cinq ans, ou est-ce une nullité absolue, dont l’action est prescrite par trente ans ?
La Cour de cassation (qui déclare irrecevable le moyen relatif à la communication des pièces) casse, au visa des articles 1591 et 2262 du Code civil.
Selon la chambre commerciale, en statuant comme elle l’a fait, alors que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
La nullité absolue, sanction de l'absence de cause
La vileté du prix dans une vente : un contrat dépourvu de cause
L'absence de cause résultant de la vileté du prix de vente : un contrat entaché de nullité absolue
Une solution singulière aux apports nuancés
Une solution à expliciter, s'inscrivant à contre-courant des positions de la jurisprudence et de la doctrine
L'intérêt nuancé de la solution au regard des réformes
La Fiche :
Mme X..., épouse Y..., est titulaire de cinquante parts dans le capital d’une société civile immobilière.
Le 19 mai 1988, Mme X..., épouse Y..., cède à son époux, M. Y..., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts.
Par acte du 28 mars 2001, donc treize ans après les faits, Mme X..., invoquant la vileté du prix, assigne M. Y... en annulation de la cession.
La cour d’appel de Paris, le 8 février 2006, rejette la demande d'annulation de la cession des parts sociales.
Les juges
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