Déontologie notariale

Deontologie notoriale SUJET 1

CORRIGÉ

Cas 1

1) Répondez à votre interlocuteur. (1 point)

Il faut répondre en respectant les règles déontologiques.

Vous devez :

– vous retrancher derrière le secret professionnel : “je suis désolée, Monsieur, mais je ne peux répondre à ce type de question je suis soumis(s) au secret professionnel” ;

– et saluer votre interlocuteur "Au revoir, Monsieur”.

Si vous n’avez pas respecté pas les règles du secret professionnel, vous n’avez pas les points même si vous respectez les règles de politesse.

Cas 2

2) Répondez à votre interlocuteur en rédigeant un courriel. Vous prendrez soin de ne pas utiliser vos vrais noms comme à l’examen. L’utilisation de votre identité à l’examen invalide votre réponse. Préférez-lui “Prénom NOM” si le sujet n’indique pas l’identité du collaborateur. (sur 5 points)

Vous êtes en union libre et envisagez d’acquérir avec votre compagne un bien immobilier. Votre vendeur vous propose de conclure un compromis sans recours à un professionnel et vous souhaitez connaître les avantages d’un avant-contrat notarié par rapport à un acte sous seing privé.

Le compromis est un avant-contrat qui permet de fixer l’accord du vendeur et de l’acheteur sur les conditions de la vente (objet de la vente, prix de vente, délai de signature de la vente, engagements du vendeur et de l’acquéreur…). Vous pouvez signer un contrat sous seing privé avec votre vendeur mais le recours à un notaire vous permettra de bénéficier :

– de conseils juridiques adaptés à votre situation ;

– de formalités administratives prises en charge par nos soins ;

– pour une somme raisonnable.

Je me propose de vous détailler ces 3 points successivement ci-après :

1 – Des conseils juridiques adaptés à votre situation :

Le compromis est un document déterminant. Avec le compromis, vous vous mettez d’accord avec le vendeur sur la chose et le prix, la vente est donc faite. La signature de l’acte de vente n’est plus ensuite qu’une réitération de votre accord. Il est donc très important pour vous et pour le vendeur de bénéficier de conseils d’un professionnel dès la rédaction de l’avant-contrat afin de garantir la sécurité juridique de l’acte.

Par ailleurs, le recours à un notaire vous permettra de faire un point sur votre situation personnelle, professionnelle et patrimoniale à un moment clé de votre projet d’achat à deux. Vous m’indiquez ainsi dans votre mail que vous vivez avec votre compagne. Vous êtes donc soumis aux règles de l’union libre (ou du concubinage). Il peut être important de réfléchir à un Pacs ou à un testament pour organiser vos vies à deux. Ces décisions réclament de la réflexion. Votre réflexe de vous rapprocher d’un notaire est le bon. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nous avant votre achat, d’autant plus que le notaire est un officier public : sa mission est de sécuriser les actes et de dispenser des conseils gratuits.

2 – Le notaire se chargera pour vous de réaliser les formalités administratives :

Ces formalités permettent de vérifier que les conditions sont remplies pour pouvoir acquérir votre bien (vérification de l’identité, de la capacité des parties, de la faisabilité du projet, analyse du titre de propriété antérieur, des autorisations d’urbanisme…). En plus de conseils personnalisés vous serez donc assurés dès la promesse de la faisabilité de votre projet.

3 – Le notaire rédige l’acte pour une somme comprise entre 150 € et 300 € en fonction des études notariales et des formalités préalables réalisées pour la constitution du dossier. Il est vrai que vous n’aurez pas à payer cette somme si vous signez votre compromis avec le vendeur, mais vous ne bénéficierez pas du conseil et de l’accompagnement du notaire tout au long de votre processus d’achat.

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