ADM2010 Gestion de la formation et développement des ressources humaines

B. Illustrations dans les principales formes sociales

Si ces 4 conditions sont remplies, permettent-elles de cumuler un contrat de travail avec le statut de dirigeant dans toutes les formes sociales ?

Société civile : En l'absence de dispositions contraires dans la loi, le gérant d'une société civile peut cumuler ses fonctions avec un emploi salarié dans la société.

SNC : idem car loi est silencieuse mais cette solution ne vaut que si le gérant n'est pas associé puisque, selon la Cour de cassation, cette qualité est incompatible avec celle de salarié (Cass. soc. 14-10-2015 n° 14-10.960). Moralité il faut être un gérant non associé pour cumuler.

SARL et EURL : c’est normalement ok pour cumuler mais attention à la caractérisation du lien de subordination envers la société qui implique notamment que le dirigeant soit gérant associé minoritaire (Cass. soc. 10-2-2010 n° 09-40.383 : RJDA 5/10 n° 515) ou gérant non associé (Cass. soc. 16-12-1981 n° 2428 : Bull. civ. V n° 967). Mais méfiance, la jp a déjà dénié l’existence d’un lien de subordination entre un gérant associé minoritaire et une SARL, en l’absence de fonctions techniques distinctes, ainsi qu’à l’égard d’un associé minoritaire après avoir relevé l’immixtion de ce dernier dans la gestion de la société. (Cass. soc., 22 oct. 2015, no 14-13886). De toute évidence, le cumul dirigeant et salarié est impossible pour un gérant associé majoritaire (Cass. soc. 7-2-1979 : Rev. sociétés 1980 p. 473 obs. J. H. ; Cass. soc. 8-10-1980 : D. 1981 p. 257 note Reinhard ; Cass. soc. 31-3-1982 : Bull. civ. V n° 238) et a fortiori pour un gérant associé unique dans le cadre de l’EURL !

Quid du cumul associé non dirigeant et salarié ?

Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-23.602 : Le capital social d'une SARL est détenu par deux époux (49% pour Madame et 51% pour Monsieur, associé gérant). Mme était salariée de la SARL, elle exerçait des fonctions de secrétariat à temps partiel et n'intervenait pas dans la gestion de la société. CUMUL possible associé et salariée ? réponse ok car selon la Cour de cassation, l'absence de lien de subordination n'était pas établie par celui qui contestait la réalité du contrat de travail. « Attendu, ensuite, que la qualité d'associé égalitaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié ». Solution pas si surprenante car, pour un associé majoritaire, un cumul de cette qualité avec un contrat de travail a été autorisé (pas avec la qualité de dirigeant). Du moins jusqu’à un arrêt du 16 janvier 2019 rendu par la chambre sociale : L’ancien gérant d’une SARL, qui en demeure l’associé unique après renonciation à son mandat et dispose du pouvoir de révoquer l’actuel gérant, n’est pas dans une situation de dépendance à même de caractériser le lien de subordination propre à la qualité de salarié.

SAS : On raisonne comme pour les SARL. Ainsi, le cumul est autorisé pour un dirigeant associé minoritaire ou un dirigeant non associé ! C’est en revanche interdit en SASU si le Président est l’associé unique. De même, pour un associé unique voulant un contrat de travail car il n’aura

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