Négociation commerciale

Environnement Juridique

Chapitre 1 : Prolégomènes

1. La notion de droit

Le droit objectif : l’ensemble des règles qui nous permettent de vivre ensemble entre nous

Le droit subjectif : l’ensemble des règles qui nous sont reconnues en tant que sujet.

1. Les différents caractères de la règle de droit.

Caractère général de la règle de droit art6 de la DDH de 1789 = ex :

 Chacun a le droit au respect de sa vie privée

Caractère obligatoire -> Certaines règles qui oblige à un acte ou à un comportement = ex : obligation de porter assistance à personne en danger ou obligation faites aux parents d’élever de leurs enfants.

                                      -> Certaines règles interdissent un acte ou un comportement = ex : interdiction de voler, tuer…

                                      -> Certaines règles qui reconnaissent = un droit ou une liberté = ex : droit de grève, droit de propriété (squatteurs + de 48h)

1. Les divisions du droit

Le droit international est une situation juridique avec une personne étrangère

Droit internationale public -> règle les rapports des états entre eux (tous les traités entre états ex : L’OTAN, accord de paris).

Droit internationale privé : Pour régler les rapports avec 1 étrangers particuliers

Le droit national est un droit national pour gouverner les rapports dans un pays dit Français. Il existe un droit national public et privé.

Droit nationale public :

-Droit constitutionnel étude de la constitution de la 5eme république -> régime semi-présidentiel -> c’est un régime partagé entre le président/gouvernement, Senat, Parlement/Ass national

-Droit administratif -> Dans le cadre administratif, dans le cadre des collectivités publiques, dans le cadre du droit du travail des fonctionnaires.

-Droit fiscale -> Ensemble des règles permettant à l’état de percevoir les impôts -> loi de la finance de 2009-> Budget de l’etat qui passe par le parlement pour valider le budget-> le 49.3 pour imposer la validation du budget

-Droit pénal -> :ù

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