La mobilité de compte

Voici 30mars 1966 portant sur la responsabilité de l’Etat notamment la responsabilité sans faute de celui-ci du fait des conventions internationales.

En effet la compagnie général d’énergie radio électrique était propriétaire des locaux et des installations de radiodiffusion du « poste parisien » .Durant l’occupation de l’état français, l’armée allemande avait réquisitionné des lVoici 30mars 1966 portant sur la responsabilité de l’Etat notamment la responsabilité sans faute de celui-ci du fait des conventions internationales.

En effet la compagnie général d’énergie radio électrique était propriétaire des locaux et des installations de radiodiffusion du « poste parisien » .Durant l’occupation de l’état français, l’armée allemande avait réquisitionné des locaux appartenant a ladite compagnie. C’est grâce a l’accord du 27 février 1953.

Ainsi après la guerre, la compagnie demanda à l’Etat français une indemnité en réparation du préjudice que lui avait causé la privation de jouissance de ses locaux et l’arrêt d’exploitation de ses installations. N’ayant pu obtenir satisfaction, elle saisit le tribunal administratif, puis, en appel, le conseil d’Etat. Devant ce dernier, la compagnie invoque deux moyens. Le premier fondé sur la loi du 30 avril 1946 qui avait mis à la charge de l’Etat français les « indemnités de réquisition exercés en vue du logement et du cantonnement des troupes allemandes ». Le second moyen repose sur la convention de la Haye du 18 octobre 1907 concernVoici 30mars 1966 portant sur la responsabilité de l’Etat notamment la responsabilité sans faute de celui-ci du fait des conventions internationales.

En effet la compagnie général d’énergie radio électrique était propriétaire des locaux et des installations de radiodiffusion du « poste parisien » .Durant l’occupation de l’état français, l’armée allemande avait réquisitionné des locaux appartenant a ladite compagnie. C’est grâce a l’accord du 27 février 1953.

Ainsi après la guerre, la compagnie demanda à l’Etat français une indemnité en réparation du préjudice que lui avait causé la privation de jouissance de ses locaux et l’arrêt d’exploitation de ses installations. N’ayant pu obtenir satisfaction, elle saisit le tribunal administratif, puis, en appel, le conseil d’Etat. Devant ce dernier, la compagnie invoque deux moyens. Le premier fondé sur la loi du 30 avril 1946 qui avait mis à la charge de l’Etat français les « indemnités de réquisition exercés en vue du logement et du cantonnement des troupes allemandes ». Le second moyen repose sur la convention de la Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutume dant les lois et coutume docaux appartenant a ladite compagnie. C’est grâce a l’accord du 27 février 1953.

Voici 30mars 1966 portant sur la responsabilité de l’Etat notamment la responsabilité sans faute de celui-ci du fait des conventions internationales.

En effet la compagnie général d’énergie radio électrique était propriétaire des locaux et des installations de radiodiffusion du « poste parisien » .Durant l’occupation de l’état français, l’armée allemande avait réquisitionné des locaux appartenant a ladite compagnie. C’est grâce a l’accord du 27 février 1953.

Ainsi après la guerre, la compagnie demanda à l’Etat français une indemnité en réparation du préjudice que lui avait causé la privation de jouissance de ses locaux et l’arrêt d’exploitation de ses installations. N’ayant pu obtenir satisfaction, elle saisit le tribunal administratif, puis, en appel, le conseil d’Etat. Devant ce dernier, la compagnie invoque deux moyens. Le premier fondé sur la loi du 30 avril 1946 qui avait mis à la charge de l’Etat français les « indemnités de réquisition exercés en vue du logement et du cantonnement des troupes allemandes ». Le second moyen repose sur la convention de la Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutume dVoici 30mars 1966 portant sur la responsabilité de l’Etat notamment la responsabilité sans faute de celui-ci du fait des conventions internationales.

En effet la compagnie général d’énergie radio électrique était propriétaire des locaux et des installations de radiodiffusion du « poste parisien » .Durant l’occupation de l’état français, l’armée allemande avait réquisitionné des locaux appartenant a ladite compagnie. C’est grâce a l’accord du 27 février 1953.

Ainsi après la guerre, la compagnie demanda à l’Etat français une indemnité en réparation du préjudice que lui avait causé la

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