Droit des obligations

Droit des obligations

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L’arrêt étudié est un arrêt de principe, relatif aux négociations précontractuelles et à la perte de chance de conclure un contrat.

        En l’espèce, deux sociétés sont entrées en relation dans le but de signer un contrat de sous-traitance. Un premier contrat est signé. Après plusieurs mois de négociation en vue de conclure un autre contrat, l’une d’elle informe l’autre partie que celle-ci n’était pas retenue pour sa sous-traitance et rompt les pourparlers.

        La victime de la rupture des pourparlers assigne la société avec qui elle était en pourparlers en justice et demande la réparation du préjudice subis.

        La cour d’appel de Paris fait grief à sa demande et condamne la partie responsable de la rupture des pourparlers à verser une somme pour dommages et intérêts, considérant qu’il y a eu une rupture abusive des négociations et la perte d’une chance sérieuse d’exécuter le contrat qui était négocié.

        La Cour de cassation se demande si la rupture abusive de pourparlers peut être considérer comme un préjudice indemnisable pour la perte d’une chance de réaliser les gains qu’aurait permis la conclusion d’un contrat ?

        Dans un arrêt de principe du 18 septembre 2012, la cour de cassation réunie en chambre commerciale répond négativement à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 26 mai 2011. Par conséquent elle casse et annule la décision de cette dernière. En effet, la cour d’appel a méconnu l’article 1382 du Code civil : il y a bien eu rupture abusive du contrat mais qu’il n’est pas possible d’indemnisé la partie de la perte d’une chance de réaliser les gains espérés.

        Il s’agira dans une première partie d’étudier que la cour de cassation constate le principe de rupture abusive des pourparlers, puis que la cour de cassation n’accorde pas de réparation de la perte de chance de ne pas avoir conclu le contrat. (la rupture abusive des pourparlers n’est pas la cause d’une perte de chance de conclusion du contrat = pas d’indemnisation)

1. Le principe de rupture des pourparlers

1. La liberté de rompre
2. Une rupture abusive non valable dans la qualification du préjudice

1. Les conditions de la réparation du préjudice

1. La perte de chance
2. L’évolution de la doctrine

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