Droit des obligations.

DROIT DES OBLIGATIONS

L’obligation est un lien de droit par lequel une personne appelée le créancier, peut exiger quelque chose d’une autre personne appelée débiteur.

L’art 1101 disait que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers  une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose.

   Il est une convention qui crée une obligation.

3 sortes d’obligation.

• Donner
• Faire
• Ne pas faire

Faire : ce sont les contrats de prestation de service

Ne pas faire : ce sont les obligations de non concurrence.

Les représentants de commerce ont un contrat de travail, lorsqu’ils quittent l’entreprise, ils ont une obligation de non concurrence.

De l’aspect contrainte de la définition, la contrainte signifie que l’état peut forcer à exécution de l’obligation.

L’état ne peut pas être subordonné à l’exercice d’une obligation sans que ce soit prévu.

On va parler de théorie générale des obligations.

Il y a une décision de l’état pour reconnaître une obligation.

Les sources des obligations , on a l’art 1100 du CC qui prévoit que les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi, elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution ou d’un devoir de conscience envers autrui.

L’acte juridique (art 1100-1) ce sont des manifestations de volonté destiné à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

L’art 1100-2. Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.

Exemple de faits juridiques, ce sont les situations qui proviennent de la commission d’une faute, la loi attache la mise en jeu de la responsabilité civile.

Cela va aboutir à une créance d’indemnisation du préjudice.

Les obligations naissent d’un contrat, d’un maléfice. (Faire le mal)

4 sources de contrat :

• Contrat
• Quasi contrat
• Délits
• Quasi délits

Quasi délit --> créance d’indemnisation du préjudice qui est naît comme s’il y avait un délit, le délit étant défini comme étant la volonté de commettre un acte dommageable.

Les nouvelles dispositions nous parlent de responsabilité extra contractuelle, donc il y a une fusion entre délit et quasi délit.

Art 1101 actuel -> contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destinées à crée , modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites. La version actuelle (art 1103) les contrats légalement formes tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faits.

            1ère partie : les obligations contractuelles

Pourquoi une telle place au contrat ?

Notre système actuel commence le droit des contrats par des dispositions liminaires.

Ces dispositions comprennent des principes fondamentaux du droit des contrats et et une classification des droits des contrats.

Chapitre introductif : les dispositions liminaires des droits des contrats

Section 1ère : principes fondamentaux du dt des contrats

2 principes sont énoncés par le code version 2016

• Principe de liberté contractuelle
• Principe de bonne foi

Paragraphe 1er : la liberté contractuelle

Ce principe est énoncé par l’art 1102 chacun est libre de contracter ou non, de choisir son co contractant et de déterminer le contenu et la forme de la loi dans les limites fixées par la loi, la lib contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qu'il intéressent l’ordre public.

C’est une règle d’interprétation des autres textes, dans le doute entre 2 solutions possibles, il faut choisir la solution qui respecte la liberté contractuelle.

Le législateur peut porter atteinte à la liberté contractuelle, il faut qu’il y ait le principe de proportionnalité entre l’atteinte à la liberté et le motif.

Cette question de la liberté contractuelle va jouer un rôle important, chacune des parties doit librement apprécier son intérêt dans le contrat, suite à ca on arrive à un contrat juste.

   D’ou l’idée qu’il n’appartient pas au juge de fixer le px et de remettre en cause des contrats dans lesquels le px ne serait pas jugé correcte.

On a vécu pendant lgt sur une ordonnance de 1945 abrogée par une ordonnance de 1986 par Balladur.

Paragraphe 2eme : la bonne foi

C’est l’actuel art 1104. Les contrats doivent être négociés, formes, et exécutés de bonne foi. Cette dispositions est d’ordre publique. Dans le temps, nous avions l’art 1134 qui énonçait « elles doivent être exécutées de bonne foi »

Sur l’exécution de bonne foi, la Cour de cassation a déjà utilisé cette notion pour élargir les obligations reposant sur les contractants. Ex l’obligation d’exécuter de bon foi le contrat de L, impliquer une obligation pour l’employeur une formation professionnelle.

L’exécution de bonne foi est un moyen qui permet au juge de contrôler la,rigueur de l’application de clauses résolutoires dans les contrats.

Qu’est ce que la bonne foi, la mauvaise ? Quelles en sont les conséquences ?

La bonne foi, dans l’ancien droit, on avait déjà des solutions qui faisaient référence à cette notion de bonne foi.

Le principe de la liberté contractuelle est la liberté de ne pas contracter. Pas forcément d’accord.

On peut aussi envisager l’hypothèse du résultat du contrat, il ne serait pas correcte car il donnerait des avantages successifs a l’une des parties.

On a tendance à remettre en cause des contrats trop déséquilibrés par ce que l’on appelle des clauses abusives.

Ne pas Fournir les renseignements est un dol par réticence, et les clauses abusives sont nulles.

Autre style de sanction , la responsabilité extra contractuelle.

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