Code
Fiche : Code. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Prescillia Soldi Pazzesco • 26 Juillet 2015 • Fiche • 2 858 Mots (12 Pages) • 1 019 Vues
BTS1 Chapitre 9: l’évolution des structures
juridiques
L’activité de l’entreprise connaît parfois des difficultés plus ou moins grandes. Il est utile, voire
indispensable, de savoir les analyser pour prévenir une dégradation profonde de la situation et pour
exploiter à bon escient les diverses procédures juridiques adaptées à la gravité de ces difficultés .
L’entrepreneur et les éventuels associés ne sont pas les seuls dont les intérêts peuvent être menacés
par les difficultés de l’entreprise : tous les créanciers, les salariés en particulier, peuvent subir des
répercussions, qui sont prises en compte par le droit .
1. Analyser les difficultés de l’entreprise
A. La place centrale de la prévention des difficultés
Lorsque l’entreprise a des difficultés telles qu’on peut s’interroger sur sa capacité à les surmonter, le
droit prévoit des dispositifs susceptibles de l’aider à ne pas disparaître, à ne pas connaître la
« faillite ».
Sur ce point, les règles anciennes étaient d’une extrême sévérité à l’égard du dirigeant qui n’avait pas
su faire face à ses créances : s’il était en « cessation de paiement », le débiteur devait être écarté de la
vie des affaires. Le droit de l’entreprise en difficulté a sensiblement évolué avec différentes lois, dont
la plus récente est la loi du 26 juillet 2005, modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008. Ces
textes sont marqués par la recherche de solutions pour favoriser la sauvegarde de l’entreprise et
faciliter sa réorganisation, au service de trois objectifs complémentaires : la poursuite de l’activité
économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
B. Les outils de prévention des difficultés
1. La comptabilité
La tenue de la comptabilité sert à prévenir les problèmes car elle est un outil d’analyse des
performances : la transparence des résultats permet d’éviter qu’une entreprise s’enfonce dans la
dégradation de ses résultats jusqu’à un point de non-retour. C’est la raison pour laquelle toute
personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est tenue d’établir une comptabilité
régulière et de dresser à la clôture de chaque exercice des comptes annuels en vue des enregistrements
comptables et de l’inventaire. Il faut voir dans cette obligation une chance de détecter les premières
difficultés et d’attirer l’attention, tant de l’entrepreneur que de ses partenaires.
2. L’alerte des dirigeants
Le dirigeant de l’entreprise peut manquer de lucidité face aux difficultés naissantes. Il peut être
impératif de lui faire prendre conscience des dérives dangereuses de la situation, parfois liées à sa
gestion. Aussi la loi prévoit-elle des dispositifs d’alerte.
Le comité d’entreprise représentant les salariés, les associés et le président du tribunal ont le droit
d’alerter le dirigeant et de lui demander des explications face à une évolution de l’entreprise qui les
inquiète.
Le commissaire aux comptes, chargé de contrôler la régularité et la véracité des comptes des sociétés
anonymes et de toutes les sociétés importantes, est pour sa part tenu à un devoir d’alerte, en présence
de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.
C. La cessation de paiement
La cessation de paiement est un état caractérisé par de graves difficultés.
C’est la situation d’une entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible
(toutes les dettes certaines et exigibles) avec son actif disponible (toute la trésorerie disponible et tout
ce qui peut être converti immédiatement en liquidités).
L’entreprise peut connaître des problèmes sérieux, en particulier de trésorerie, sans être en cessation
de paiement. Les dispositifs juridiques de traitement des difficultés diffèrent donc selon les cas.
2. Caractériser les procédures face aux difficultés de
l’entreprise
A. Les procédures en l’absence de cessation de paiement
En l’absence de cessation de paiement, la prévention doit jouer son rôle au service du sauvetage de
l’entreprise. Dans cette situation, le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut se tourner vers une
procédure amiable de conciliation ou préférer la procédure judiciaire de sauvegarde.
1. La procédure amiable de conciliation
La conciliation vise à obtenir un arrangement entre le débiteur et ses créanciers, grâce à l’intervention
d’un conciliateur désigné par le tribunal. Sa tâche consiste à convaincre les créanciers qu’ils ont
intérêt à faciliter le sauvetage de l’entreprise et qu’ils peuvent y contribuer en accordant des délais de
paiement, des reports d’échéances, voire l’effacement partiel de dettes. La conciliation ne peut
intervenir que dans la confidentialité, pour que les partenaires de l’entreprise lui gardent leur
confiance. Révéler les problèmes rencontrés par le débiteur serait une cause de leur aggravation.
En cas de succès de la démarche du conciliateur, l’accord avec les créanciers s’impose à eux, comme
n’importe quel engagement contractuel.
2. La procédure judiciaire de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d’un débiteur qui n’est pas en cessation de
paiement mais qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Le tribunal
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