Madagascar, code foncier
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Madagascar - Code foncier
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LIVRE I : DOMAINE PRIVE NATIONAL
I. 1. Loi n° 60-004 du 15 Février 1960 7
relative au domaine privé national.
I.2. Décret n° 64-205 du 24 Mai 1964 33
réglant les modalités d’application
de la loi domaniale n° 60-004 du 15 février1960
relative au domaine privé national modifiée par
l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962.
I.3. Ordonnance n° 82-029 du 6 Novembre 1982 73
relative à la protection, la sauvegarde
et la conservation du patrimoine national.
I.4. Décret n° 83-116 du 3 Mars 1983 98
fixant les modalités d’application de l’ordonnance
n° 82-029 du 6 novembre 1982, sur la sauvegarde,
la protection et la conservation du patrimoine national.
I.5. Ordonnance n° 83-030 du 27 Décembre 1963 136
tendant à renforcer la protection, la sauvegarde
et la conservation du domaine privé national
et du domaine public.
I.6. Décret n° 62-534 du 31 Octobre 1962 144
relatif aux acquisitions d’immeubles par les agents
des services publics, les officiers et les sous-officiers
des forces armées.
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I.7. Arrêté du 7 Novembre 1936 148
abrogeant et remplaçant celui du 23 avril 1926
qui fixe les conditions de remboursement
des frais de reconnaissance et de conditions
des dossiers domaniaux.
LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
II.2. Ordonnance n° 60-099 du 21 Septembre 1960 151
réglementant le domaine public.
II.4. Décret n° 64-291 du 22 Juillet 1964 164
fixant les règles relatives à la délimitation, l’utilisation,
la conservation et la police du domaine public.
LIVRE III : REGIME FONCIER DE L’IMMATRICULATION
III.1. Loi du 9 Mars 1896 176
sur la conservation foncière et le régime
de l’immatriculation.
III.2. Ordonnance n° 60-146 du 3 Octobre 1960 178
relative au régime foncier de l’immatriculation.
III.3. Décret n° 60-529 28 Décembre 1960 223
réglementant les modalités d’application
de l’Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960
relative au régime foncier de l’immatriculation.
III.4. Décret n° 64-396 du 24 Septembre 1964 247
modifiant et complétant le décret n° 60-529
portant application de l’Ordonnance n° 60-146
III.5. Ordonnance n° 60-121 du 1er Octobre 1960 248
visant à réprimer les atteintes à la propriété.
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III.6. Loi n° 66-025 du 19 Décembre 1966 249
tendant à assurer la mise en culture
des terres à vocation agricole.
III.7. Décret n° 50-1631 du 27 Décembre 1950 254
portant règlement du statut de la copropriété
des immeubles divisés par appartement
à Madagascar et dépendances.
LIVRE IV : CADASTRE ET IMMATRICULATION
IV.1. Loi n° 67-029 du 18 Décembre 1967 263
(Voir I. Domaine privé national) art.77
et art.81 de la loi domaniale.
IV.2. Ordonnance n° 74-034 du 10 Décembre 1974 264
(Voir III. Régime foncier de l’immatriculation
article153 et suivants de l’ordonnance n° 60-146).
IV.3. Décret n° 64-076 du 6 Mars 1964 265
relatif aux tribunaux terriers ambulants chargés
de la consécration du droit de propriété soumis au statut
du droit traditionnel coutumier.
IV.4. Décret n° 68-213 du 21 Mai 1968 266
fixant la procédure des opérations de délimitation
d’ensemble prévue par la loi n° 67-029
du 18 décembre 1967.
LIVRE V : EXPROPRIATION
V.1. Constitution
V.2. Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 268
relative à l’expropiration pour cause d’utilité publique,
à l’acquisition à l’amiable de propriétés immobilières
par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires
et aux plus-values foncières.
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V.3. Décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 295
fixant les modalités d’application de l’ordonnance
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