Le Conseil constitutionnel (1958)

 « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire» ; avait déclaré Michel Debré le 27 août 1958. 

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Le but de cet oragne c est  de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums mais aussi sur le contrôle de la constitutionnalité des lois. Son mise en place en France est donc tardive dans l'histoire juridique française, mais il y a révisions constitutionnelles (en particulier celle de 1974 permettant aux parlementaires de saisir le Conseil des lois non encore promulguées et celle de 1992 élargissant cette faculté aux traités), associées à la jurisprudence même du Conseil, qui lui ont permis de trouver progressivement sa place dans les institutions et d’affirmer son autorité tant en matière de contrôle de la constitutionnalité des normes que dans le domaine du contentieux électoral.

Nous devons noter que la constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil constitutionnel parce que jusqu'en 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvant pas  être encadrée.

En revanche, la création du Conseil constitutionnel affirme au contraire que celle-ci doit respecter certains principes fondamentaux et fait ainsi entrer la France dans l'ère de l'" État de droit ", où la démocratie ne se limite plus seulement à des élections libres mais suppose également le respect de certaines règles et principes essentiels.

Le Conseil const a un triple role : il veille au respect de la Constitution, il veille au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux ainsi qu'à la régularité des élections.

Problematique : Il est convenable de s interroger si le Conseil constitutionnel est-il un modèle de contre-pouvoirs et d'équilibre des pouvoirs dit " démocratique ".

Dans une première partie nous le Conseil, le garant de la Constitution et  Le Conseil, gardien  des principes de la vie démocratique.

I.Le garant de la Constitution

Dans une premiere partie je vais analyser sa composition et dans une deuxieme partie le contrôle de la distribution des pouvoirs.

A.La composition du Conseil const

Il est important de noter que sa composition est prevue par l article 56 de la Constitution.

Le Conseil est composé de neuf membres parmi trois sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale. Leur mandat est de neuf ans et n’est pas renouvelable afin de garantir leur indépendance. Les nominations du président de la République requièrent un vote des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Elles ne peuvent être effectives que si l’addition des votes négatifs de chaque commission représente moins des 3/5e des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Les nominations effectuées par les présidents de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission compétente de l’assemblée concernée.

À ces 9 membres nommés nous devons ajouter les anciens présidents de la République qui sont membres de droit à vie.

Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Ce sont le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale qui nomment  chacun un membre. Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le président de la République parmi les neuf. Cette fonction est actuellement sous la charge de Jean-Louis Debré. 

Nous devons retenir que les membres du Conseil constitutionnel peuvent choisir de cesser leurs fonctions à tout moment. En cas d'incompatibilité ou d'incapacité physique permanente d'un membre, c'est le Conseil constitutionnel lui même qui décide de le déclarer démissionnaire. C'est une  preuve du rôle supérieur et parallèle qu'à la conseil dans la justice française. Aucune personne extérieure à sa composition ne peut intervenir dans le maintiens ou non d'un membre à son poste.

B.Le contrôle de la distribution des pouvoirs

À l'origine, le Conseil constitutionnel a été voulu par le Général de Gaulle afin de préserver les prérogatives du pouvoir exécutif  auquel la Constitution de la Vème République a assuré une certaine prééminence contre les risques d'empiétement du pouvoir législatif sur celui-ci. Et c'est en ce sens que François Mitterrand dénoncera - dans Le coup d'État permanent - la " Cour suprême du musée Grévin, le plus docile des corps dociles du Général de Gaulle".

Dans ce cas il revient au Conseil constitutionnel de veiller à la distinction entre domaine législatif - qui appartient au Parlement - et domaine réglementaire - qui appartient au pouvoir exécutif (article 41), de façon à préserver le champ d'exercice de ce dernier.

L article 61 prevoit aussi que le Conseil constitutionnel intervient préalablement et obligatoirement pour contrôler les lois organiques et les règlement des assemblées : ainsi, le Conseil Constitutionnel a été amené en 1959 à censurer le règlement de l'Assemblée nationale au motif que le dit règlement prévoyait des modalités de contrôle du gouvernement non prévues par la Constitution et étendait le pouvoir d'initiative législative des parlementaires alors même que celui-ci avait été limité par la Constitution.

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