La personnalité juridique, de la technique au concept

Thème II – La personnalité juridique, de la technique au concept

En droit, la personnalité juridique désigne un concept qui s’applique à celui qu’on peu reconnaître comme une personne juridique. Cela concerne aussi les personnes morales.

Deux significations :         - La personne juridique c’est l’individu qui est titulaire de droits et d’obligations (sens technique/classique). C’est ce qui permet d’agir sur la scène juridique (intenter un procès, signer des contrats, fonder une société…). Ce concept s’applique aussi bien aux individus (personnes physiques) qu’aux groupements d’individus (personnes morales).

                                        - La personne humaine sujet de droit → concept juridico-philosophique. C’est un concept qui s’applique uniquement aux êtres humains et permet de comprendre ce qui fait l’essentiel de la personne humaine et de les protéger. Cela nous ramène à la question des droits de l’homme. Les droits de l’homme supposent que chaque personne dès sa naissance soit considéré comme sujet de droit, c’est à dire personne digne de protection.

Quelques difficultés sont à signalées :

La statut juridique de l’animal : il fait parti des biens, il peut faire l’objet d’un droit de propriété. En tant que bien nous pouvons le protéger indirectement en imposant des obligations et des devoirs au propriétaire. Est-ce que l’animal devrait être considéré comme une personne juridique ? L’enjeu du sujet est d’assurer de la meilleure manière possible le bien être de l’animal contre les mauvais traitements qu’il peut subir. En vertu d’une loi du 16 Février 2015 a intégré une nouvelle disposition à l’article 515-14 qui accorde de la sensibilité aux animaux → les animaux sont mieux considérés sur leur sensibilité en tant qu’être vivant.

La personnalité juridique suppose des facultés physiques et mentales qui est incompatible avec un animal. Derrière la volonté de reconnaître l’animal en tant que personne juridique il y a un tabou historique en effet ils ont été affirmés clairement par des régimes totalitaires. Comme sous le IIIe Reich, qui a sacralisé la nature et donc les animaux qui la composent sans reconnaître les même droits à certaines catégories d’humains.

§1 – La personnalité juridique au sens technique

La personnalité juridique à d'abord un sens technique car le code civil distingue les personnes et les choses depuis la Rome antique.

        A) La personnalité dans l’ancien droit, héritage de la persona

Persona est un terme latin qui signifie le masque de la personne.

La personnalité juridique est un vieux concept et il était un héritage d’un concept de la Rome antique : la persona (le masque, le rôle joué par l’acteur). Cela signifie que dans la vie quotidienne on porte un masque.

La persona est devenu un terme juridique qui a produit des conséquences en droit civil. Dans le langage juridique romain, persona a commencé à désigner les parties à un procès.

La personnalité, la citoyenneté et le patrimoine étaient indissociables dans le monde antique. Par conséquent la personnalité juridique en droit romain était essentiellement une technique d’imputation des droits → manière de reconnaître des droits civils à une certaine catégorie de personnes.

Dans cette conception classique de la personne, la fonction socio-économique l’emportait sur l’humanité propre à l’individu. Pour être une personne juridique il fallait avec du pouvoir socio-économique → la personnalité juridique n’était pas un droit de l’homme.

Dans l’antiquité, MA, Renaissance, les individus n’ont pas beaucoup de pouvoir, c’est le groupe qui détermine ce que peuvent faire l’individu. L’individu de manière isolée n’avait pas de droits.

Aujourd’hui c’est l’inverse, l’homme en tant que tel peut imposer ses droits contre la communauté.

La personnalité au sens classique est indissociable de la capacité juridique. Or dans les anciennes société pour être capable juridique il faut être un homme majeur avec un minimum de pouvoir socio-économique. Aujourd'hui les incapacités juridiques sont porté sur l’exercice.

La notion de sujet de droit suit de prêt la vision qu’on peut avoir de la personnalité juridique. Au sens classique le sujet de droit est celui ou celle à qui nous pouvons imputer des droits. Dans le sens moderne le sujet de droit est l’homme en tant que tel. Dès notre naissance nous sommes des sujets de droits avec une personnalité juridique et des droits qui ne sont pas négociables.

Dans les anciennes civilisations, nous étions dans des sociétés inégalitaires auxquelles correspondent des statuts juridiques hiérarchisés. Toute cette hiérarchie sociale et politique engendre des hierarchies sur le plan civil.

        B) Les négations de la personnalité juridique : l’esclavage et la mort civile

La mort civile c’était une sanction civile qui accompagnait une sanction pénale. Elle était automatique lorsqu’on prononçait certaines sanctions. Historiquement c’est une pratique commune à la plupart des grandes civilisations de l’Antiquité. La mort civile était une forme de retranchement juridique et social afin de punir des personnes s’étant mal comportées. Dans la Grèce antique on appelait ça l’ostracisme qui se traduisait par le bannissement d’un citoyen, il était voté par l'ecclésial.

Dans la Rome antique il y avait un statut juridique l’omo sacer qui se traduit par «celui qui est bannie de la cité ». Au moyen âge et sous l’Ancien droit la mort civile était une fiction juridique en vertu de laquelle certains individus étaient réputés légalement morts et dépourvus de capacités juridiques civiles (patrimoine).

Cela signifie qu’un condamné à mort frappé de mort civile, on lui condamné ses biens et on l’empêchait à l’avenir de s'enrichir et de se construire un nouveau patrimoine.

Cette fiction juridique était d’inspiration romano-canonique.

Etaient concernés :

                - les condamnés à des peines perpétuelles

                - certains religieux : manière pour eux de renoncer à toute vie matérielle pour se consacrer à une vie spirituelle.

Sur le plan historique la mort civile a été abrogée par les révolutionnaires. Mais la révolution française rétablie sous une autre forme la mort civile pour frapper les contre-révolutionnaire (les émigrés royalistes : les prêtres réfractaires) afin de les priver de leur patrimoine laissé en France en la quittant → la mort civile a aussi des conséquences économiques.

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