Les soldes

GRC

Les soldes :

Décision au niveau national : Dates fixés (Mercredi 9 janvier/19 février) (6semaines)

                                2e mercredi du mois à 8H (e-commerce ou non)

                                2020 (4 semaines) (Loi PACTE)

Cause du passage de 6 à 4 semaines → Ventes privés + Régulièrement des promos avec les cartes                                                               de fidélité ou non

Le produit en solde doit être dans le magasin depuis 1 MOIS

Interdiction de mélanger SOLDE ET NON-SOLDE

Les produits soldés doivent être bien visible (changement de prix)

Les prix et les conditions commerciales :

1 – Un client qui a acheté pour 13€ un album photo sur un site Internet recevra de manière obligatoire une facture car il a effectué une vente à distance.

2 – Nous nous recevrons pas de facture si la prestations de services dont le prix est inférieur à 25€ ce n’est pas obligatoire.

3 – Les produits périssables peuvent être vendu à perte.

4 – Les franchisés fixent leurs propres prix (ne dépendent pas du réseau + une loi interdit le prix imposé + prix conseillé.

5 – Lorsqu’une surface est inférieure à 1000 m² il est possible de vendre à perte pour s’aligner sur le concurrent principale.

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