Cadre légal des foyers d'hébergement

Cadre légal

L’accueil en foyer d’hébergement est régi par un cadre légal particulier, qui s’est étoffé et a évolué dans le sens du respect des droits du résident et d’une société plus inclusive. La loi 2002 met en place sept outils permettant de répondre à ces objectifs : le livret d’accueil, la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le contrat de séjour, la personne qualifiée, le conseil de la vie sociale, le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement ou de service. Au cours des ces premières semaines de stage, j’ai pris le temps de consulter les documents écrits et j’ai pu participer à un CVS.

La loi 2005 énonce une nouvelle définition juridique du handicap. Elle affirme également une obligation d’accessibilité des bâtiments et des transports et crée les maisons départementales pour les personnes handicapées afin de centraliser au sein d’une seule structure tous les acteurs de la prise en charge du handicap. En matière d’emploi, elle confirme les dispositions de la loi de 1987 sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

En 2009, la loi portant réforme de l’Hôpital, Patient, Santé, Territoire définit une nouvelle organisation sanitaire et médico-sociale, avec notamment la création des Agences Régionales de Santé dont dépendent les ESAT.

La loi de modernisation du système santé de 2016 et le décret du 20 juillet de la même année apportent des précisions sur la question du partage d’informations entre le sanitaire et le médico-social. Enfin, le décret du 9 mai 2017 modifie la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les foyers d’hébergement et de vie relèvent désormais d’une même catégorie d’établissement : les Établissements d’accueil non médicalisés.

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