Procédure pénale

Procédure pénale

Cour criminelle départementale

INTRODUCTION:

La procédure pénale regroupe l'ensemble des règles qui vont de la découverte de l'infraction jusqu'à l'exécution de la peine de l'auteur.

Idée de progression de la procédure pénale, on va rechercher l'auteur avant de le faire paraître devant une juridiction.

Procédure vient du latin procedere qui veut dire aller de l'avant, le but vers lequel progresse la procédure pénale est de rendre la justice afin de réprimer l'ensemble des violations de la loi pénale.

Trois grandes phases procès pénal :

La phase de recueil des preuves (mise en état), on va instruire l'ensemble des éléments du dossier afin de relever la vérité. Le juge d'instruction est en charge de rassembler les preuves.

La phase de jugement va se dérouler devant une juridiction avec le tribunal de police (contraventions), tribunal correctionnel (délits), Cour d'assise (crimes).

Si l'individu est déclaré coupable il va être condamné à exécuter une peine et débute alors une troisième phase qu'est la phase d'exécution de la peine.

Dans le cadre de ce cours on va s'interesser à la phase de mise en état et à la phase de jugement.

Paragraphe 1 : Les caractères généraux de la procédure pénale

La procédure pénale présente trois caractères généraux, tout d'abord la procédure pénale constitue un droit sanctionnateur, ensuite elle présente un caractère inquisitoire  et enfin un caractère coercitif.

A. Le caractère sanctionnataire

Il s'agit en réalité de s'interesser aux rapports qu'entretiennent le droit pénal et la procédure pénale. Dire que la procédure pénale revêt un caractère sanctionnateur renvoie au fait que sans des règles de procédure pénale on ne peut appliquer les règles de droit pénal.

Elle va permettre de réaliser les règles de fond du droit pénal. Ce caractère servant des règles de procédures pénales permet de marquer que la procédure pénale va être influencée par les règles pénales de fond.

Division tri-partite des infractions se retrouvent également en matière de procédure pénale car les juridictions compétentes pour en connaître ne sont pas les mêmes.

Elles ne vont pas être instruite de la même manière, les crimes qui constituent les infractions les complexes renvoient devant un juge d'instruction.

B. Le caractère inquisitoire de la procédure pénale

Pour comprendre le caractère inquisitoire de la procédure pénale il faut commencer par dire qu'il existe en droit processuel deux grands modèles de procédures avec d'un côté un modèle inquisitoire et de l'autre un modèle accusatoire.

La procédure accusatoire est fondée sur une idée libérale, on laisse faire les parties en effet ce sont les parties personnes privées qui vont avoir le premier rôle et quelque part les représentants de l'Etat se placent en retrait.

Dans ce système ce sont les parties qui saisissent le juge, ce sont eux qui vont réunir les éléments de preuves.

Ce caractère accusatoire de la procédure on l'attache assez peu à la procédure pénale c'est un caractère qui est en général attaché à la procédure civile.

La procédure inquisitoire est laissée aux mains de la justice et des représentants de l'Etat, c'est donc la procédure qui est menée essentiellement par un représentant de l'Etat.

La procédure inquisitoire est celle ou toute initiative vient du juge selon Henri Capitant.

C'est un juge qui va déterminer si il y lieu de poursuivre l'infraction ou non, le rôle des parties privées passent au second rôle.

En résumé la procédure accusatoire est celle placée sous le rôle des parties et la procédure inquisitoire sous le rôle des juges.

La procédure pénale française tend vers un caractère inquisitoire, cela est particulièrement vrai lorsque l'affaire est instruite par un juge d'instruction. Il va réunir l'ensemble des éléments de preuve et décider si il y a lieu ou non de réunir une juridiction.

Les parties civiles ont un rôle de plus en plus important dans le procès pénal français.

Au final aujourd’hui la procédure pénale française mène des éléments de procédure inquisitoire mais elle fortement nuancée par des règles de procédure qui tendent vers une procédure accusatoire.

C. Le caractère coercitif de la procédure pénale

La procédure pénale revêt un caractère coercitif particulièrement marqué, elle laisse à ses acteurs un pouvoir de contrainte qui risque de leser les intérêts des justiciables. La personne placée en garde à vue ne sera plus libre de ses mouvements, ces pouvoirs de contrainte important se justifie au regard des enjeux de la procédure. Il a en effet pour objet de réprimer les atteintes à la loi pénale considerées comme grave, elle assure ainsi la protection de l'intérêt général car c'est la sociétée en entière qui est lésée.

De larges pouvoir de contraintes sont laissés à ces acteurs pour leur permettre de découvrir la vérité.

La première illustration concerne le recueil des éléments de preuve, il est laissé de très large pouvoir aux acteurs du procès pénal.

Article 81 du Code de procédure pénale qui définit les pouvoirs du juge d'instruction, il peut demander à ce qu'un individu soit placer en garde à vu.

Le juge peut placer une personne en détention provisoire en attente de son jugement, la personne sera incarcérée en attente de son jugement.

La procédure pénale peut aboutir à léser de manière importante les libertés individuelles, l'objet de la procédure pénale va être la protection des libertés individuelles et de l'autre l'efficacité de la répression pénale.

Paragraphe 2 : Les sources de la procédure pénale

La procédure pénale associe que sa mise en œuvre peut porter atteinte aux libertés individuelles ce qui peut expliquer en grande partie quelles sont les sources de la procédure pénale.

Les sources internes de la procédure pénale :

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