Un salarié peut-il refuser une mutation ?

1. Les faits

Mme Switch est muté de Paris à Marseille par l’entreprise Bouvene. Rien indique qu’elle a un contrat de mobilité dans son contrat . La mutation est motivée par une réorganisation et le transfert d’un site de production de Paris à Marseille. Mme Switch refuse cette mutation.

Cela nous amène à nous demander…

1. Les problèmes juridiques

Un salarié peut-il refuser une mutation ?

1. Le droit applicable (pour chaque problèmes)

En droit, la jurisprudence distingue deux notions : la modification des conditions de travail et la modification d’un élément essentiel d’un contrat de travail. La modification des conditions de travail n’est une conséquence du lien de subordination (pouvoir de direction, de contrôle et de sanction). Certains éléments doivent être constatés par un avenant car ils viennent changer le contrat de travail.

Concernant la mobilité le juge estime qu’il s’agit d’une modification des conditions de travail lorsqu’elle a lieu à l’intérieur d’une même agglomération, et au délais c’est une modification d’un éléments essentielle du contrat a moins que le salarié soit soumis à une clause de mobilité ou que c’est fonctions implique nécessairement sa mobilité.

Lorsque le salarié refuse une modification de ses conditions de travail, il peut être licencié pour faute. À l'inverse, le salarié peut refuser de modifier un élément essentiel de son contrat de travail. L’employeur pourra cependant le licencier pour motif économique s’ils étaient à l'origine de la modification demandée

• article si il y a

1. Conclusion et apports  

Dans notre situation, Mme Switch est muté, c’est appriorie une modification des éléments du contrat de travail alors que rien indique qu’il nécessite d’être mobile géographiquement. Elle peut donc s’opposer à cette modification sans risquer d’être licenciée pour faute. Il est cependant possible - si les conditions en sont remplies - de la licencier pour motif économique.

I- Il faut bien lire le sujet : Délimiter le terrain

- Etre attentif au singulier ou au pluriel qui à son importance «les inconvénients»

- Le point de vue duquel vous devez aborder la question «pour l'employeur» -les limites du

traitement «en CDD»

- Quelles notions doivent être définies pour le comprendre?

Il- «brainstorming» : Rassembler des matériaux disponibles

- Prendre toutes les idées, connaissances, liens (autres matières étudiées; vécu; culture

générale...

III-Classer/rassembler :

- Classer ensemble les idées qui se ressemblent, présentent un lien logique fort : méthode

«playstation» : 4 domaines

IV- Dresser un plan : Dessiner le plan architectural

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