Mme Padbol Mr Lapoisse

Madame PADBOL à décidé de se lancer à son compte et de créer son entreprise située dans le Lot-et-Garonne. Elle envisage de recruter un salarié, qu’est Monsieur LAPOISSE. Il pourrait prétendre au poste mais manque d'expérience dans l'utilisation de logiciel indispensable pour ce poste tel que Photoshop. Pour cela, Madame PADBOL envisage de former son nouveau salarié dans le cas où il serait sélectionné. Cela dit, une telle formation a un certain coût et Madame PADBOL craint que son salarié ne reste pas une fois formé aux logiciels. De plus, Madame PADBOL envisage elle aussi de déménager de la région aquitaine vers la région parisienne plus dynamique et donc plus attractive. Face à tous ses problèmes, elle se demande quel serait le meilleur moyen d’y remédier.

Le problème juridique posé en l'espèce est de savoir si une entreprise peut éventuellement imposer dans le contrat de son salarié, la présence d'une clause de mobilité.

D’une part, selon l'article 1134, du code civil, "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi."

Selon l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, la jurisprudence instaure qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise une zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur d'en étendre unilatéralement la portée.

D’autre part, Madame PADBOL ayant fait vœu de quitter le Lot-et-Garonne pour s'installer du côté de la capitale et de recruter un salarié avec la possibilité de le former aux frais de l'entreprise dans le but de travailler avec lui sur moyen ou long terme.

En prenant en compte la modification du lieu de travail d'un salarié émise dans son contrat de travail. Il est essentiel de préciser l'intérêt de l'entreprise, qui se doit être proportionnée au but recherché, et d’être rédigé de manière claire et précise.

Dans ces circonstances, en vertu de l'article 1134, du code civil et des retours de la jurisprudence, Madame Padbol possède le droit d’employer Monsieur LAPOISSE, en insérant une clause de mobilité, dans son contrat. Elle doit également préciser la zone (région parisienne) dans laquelle elle souhaite installer son entreprise dans le temps à venir. La signature du contrat de travail de la part de Monsieur LAPOISSE atteste de son acceptation de la clause de mobilité. En revanche, si Monsieur LAPOISSE refuse de signer le contrat, l’employeur, c'est-à-dire Madame PADBOL, aura la capacité de procéder au licenciement de son salarié

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