Droit

Question 6 : Concernant les mineurs, ils peuvent réaliser seul un certain nombre d’actes, notamment lorsque le mineur concerné est émancipé.                                                                        Le contrat d’apprentissage ne peut pas être en principe concernant le mineur

Cependant il y a une dérogation à cette règle. En effet, elle peut commencer a 14ans si la structure est familiale dans le cadre de ce contrat.

L’apprentissage est l’alternance entre travail et formation. L’apprentis est rémunéré et a des droits et des obligations.

Nota Bene : Un mineur en principe ne peut pas faire de commerce. Ce sera effectivement catégorique dans le cas de mineurs non-émancipé. Par contre, pour les mineurs émancipé, la loi les autorise à pouvoir faire du commerce ou exercé une activité commerciale s’il obtient une autorisation d’un juge compétent (juge des tutelles si la demande est faite au moment de l’émancipation sinon au-delà de ce moment au juge du TGI).

Un mineur émancipé dispose d’une certaine capacité juridique. Il peut accomplir un certain nombre d’acte de la vie civile, seul. A ce titre, il bénéficie d’une émancipation demandée par ces parents ou ces tuteurs légaux. Il lui sera possible d’avoir in domicile différent de celui de ces parents ou tuteurs.

Question 8 : Un majeur peut être placé sous protection judiciaire soit à sa demande ou celle de ses proches. Ou bien à la demande du procureur de la République.                                                                       Par principe la protection est temporaire sauf si l’état de la personne s’aggrave et sa situation est irrévocable. A ce titre, on distingue trois cas :

• Pour la sauvegarde de justice : la protection est d’un an et est renouvelable une fois (en continue).
• Pour la curatelle : La durée de la protection est de cinq ans et est toujours renouvelable sans durée limite.
• Pour la tutelle : Idem, durée de protection, 5 ans et renouvelable indéfiniment.

Le placement d’un mois sous protection judiciaire soit toujours été justifier par un certificat médical attestant d’une altération de l’état de la personne concerné. C’est au vu de ce document que le juge prend sa décision : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Question 9 : La sauvegarde de justice est un régime de protection très légère. Cela signifie que le majeur concerner peut par principe faire seul tous les actes de la vie civile. Sauf dans un cas : si un mandat spéciale a été décerné à une personne pour l’accomplissement de certains actes civils. (Hypothèse assez rare : exemple une le montant d’une valeur déterminer par la décision d’un juge).                                                                                                                La protection doit bénéficier le mineur sous sauvegarde de justice est une protection dite « apostériori » c’est-à-dire que les actes qu’a pu réaliser par le majeur vont pouvoir faire l’objet en fonction des circonstances soit :

• Soit une rescision pour lésion
• Soit une réduction pour excès.

Une rescision pour liaison intervient lorsqu’il y a un déséquilibre caractérisé entre les prestations des parties à un contrat. (Le rapport n’est pas équilibré. Il est au désavantage du mineur sous sauvegarde de justice). La rescision veut dire annulation du contrat

Une réduction pour excès consiste à faire annuler des dépenses qui sont soit inutiles ou disproportionnelle.

Nota Bene : L’action en rescision pour lésion ou en réduction pour excès ne peut être exercer par le majeur lui-même et est proscris par 5ans (on a 5ans pour revenir sur un contrats).

Question 10 : Sous curatelle, un majeur bénéficie d’une mesure d’assistance, il va être assister d’un curateur désigner par le juge pour certains des actes de la vie civile. Seule les actes de disposition requière l’intervention du curateur à défaut de l’acte sera frappé de nullité. Par contre, pour tous les autres actes, à savoir les actes strictement personnels, les actes strictement conservatoires et les actes d’administration, le majeur peut les réalisées tout seul. Ici contracté son assurance, repeindre son appartement et louer son appartement.

Question 11 : Un majeur sous tutelle bénéficie d’un régime de protection lourd (le plus lourd des protections judiciaires).  La représentation sera continue / permanent. A ce titre, il peut réaliser seule que les actes strictement personnels comme choisir ses amis, son futur conjoint ou son domicile. Par contre pour tout le reste, les actes conservatoires, les actes conservatoire, c’est le tuteur qui est compétents. Pour les actes de disposition, le tuteur doit avoir l’accord soit d’un conseil de famille sinon sans, l’accord du juge des tutelles.

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