DROIT

Droit Entrainement à l’épreuve

1. Rédaction d’une note structurée

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La SARL Legris aimerait moderniser ses méthodes de management en créant une base de données de ses clients, cependant plusieurs de ses collègues ont rencontrer des problèmes juridiques suite à la constitution de se type de fichier.

Une base de données est un recueil d’œuvre, données ou autres informations disposer de manières systématique et accessible par tout moyen.

Dans un premier temps nous exposeront les règles de collecte des données, puis nous allons nous intéresser sur les droits des personnes sur leurs données personnelles.

1. Les règles de collectent des données.

Tout d’abord toute collectes de donnée doivent être déclarer auprès de la CNIL afin de protéger les données personnelles des clients, et la personne concernée doit être informée et doit au préalable donner son consentement a la collecte de ses données.

Ensuite l’entreprise qui collecte ces données devront veiller a ce que ces informations soit protégée, qu’elles ne soient accessibles seulement par le personnel ayant les autorisations nécessaires, pour cela il est conseillé d’utiliser des mots de passe complexe (chiffres, majuscules, minuscules…), d’utiliser un anti-virus et un pare-feu efficace afin d’éviter au mieux un piratage de donnée.

De plus l’entreprise doit apporter une transparence totale aux clients, en effet celui-ci doit être informé au préalable de la manières et des circonstances dans lesquelles ses données seront utilisée. De ce fait il est donc dans l’obligation de lui fournir tout document de collecte des données si le client le lui réclame.  

Pour finir les données collectées doivent être utilisées seulement pour répondre a la finalité de l’entreprise, dans ce cas elle ne doivent être conservé dans un temps limité, une durée nécessaire aux finalité pour lesquels elles ont été recueillies

1. Les droits des personnes sur leurs données personnelles.

Les clients possèdent des droits sur leurs données, ces droits, chaque entreprise ou société est dans l’obligation de les fournir aux clients a n’importe quel moment.

Les clients ont tout d’abord le droit d’accepter ou non la collecte de leurs données personnelles. Ensuite ils ont un droit d’accès à ses données, c’est-à-dire qu’un client a le droit de demander l’intégralité de ses données, par ce fait le responsable est donc dans l’obligation de les lui fournir.

Le client a également la possibilité de rectifié ou de demander la suppression de ses données en cas d’erreur par exemple ou encore d’information trop personnelle selon lui. Le client a également la possibilité vous opposer à la diffusion des données qui le concernent.

Pour finir le client a la possibilité de se retourner juridiquement contre le responsable de ces bases de données si celui-ci n’a pas respecté les règles de la collecte des données personnelles du clients.

2) Analyse d’une situation juridique : La protection d’un site internet.

        Le cas :

M.Legris décide de créer son propre site internet, il décide de s’inspirer de celui d’un concurrent LocCar. Il reprend donc les mêmes créations graphiques et recopie mot pour mot un texte qui site quelques auteurs sur la conception de la qualité du service. Le gérant de la société LocCar se rend compte que M. Legris a repris une grande partie de son site internet et décide d’intenter une action en contrefaçon afin de protéger ses droits.

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