Contres mesures en DPE

Sujet : l’Etat lésé est-il démuni face au refus de réparer le préjudice à lui causé ?

Problématique : l’Etat lésé est-il démuni face au refus de réparer le préjudice qu’il a subi ?

Plan 

1. La possibilité d’user de contre-mesures

1. Les représailles
2. Les rétorsions

1. L’existence d’obstacles à l’efficacité des contre-mesures

1. Le principe de souveraineté des Etats
2. L’interdiction du recours à la force

Introduction

La communauté internationale regroupe tous les sujets de droit international. Les Etats, sujets essentiellement caractérisés par leur égalité souveraine, entretiennent des relations d’interdépendance.

Le principe de la responsabilité internationale des Etats est le corollaire de leur égalité souveraine. La reconnaissance du principe de la responsabilité apparaît comme un facteur primordial de régulation des relations internationales. Ainsi un Etat ayant posé des actes dommageables pour un autre Etat, peut voir sa responsabilité internationale engagée et, de fait, être obligé de réparer le préjudice causé.

Le préjudice pouvant être défini en droit international, comme une atteinte à un droit juridiquement protégé ; le préjudice est soit direct ou indirect, soit matériel ou moral. Un Etat lésé est, par conséquent entendu comme  la victime du préjudice causé.

Une fois la responsabilité de l’Etat auteur d’un dommage est établie, celui-ci se trouve en principe obligé de réparer ce dommage.  

Dans le cadre de notre étude, nous nous intéresserons spécifiquement aux moyens dont dispose l’Etat lésé en cas de refus de réparer le préjudice qui lui est causé. De tels moyens sont essentiellement des contre-mesures ou sanctions que peut prononcer l’Etat lésé à l’encontre de l’auteur du préjudice.

Une telle étude nous permet d’entrevoir toute l’étendue du principe de l’égalité souveraine des Etats en droit international. Elle nous permet en outre de cerner les incidences pratiques des contre-mesures s’agissant de la réparation du préjudice mais aussi des obstacles à l’efficacité de ces sanctions.

Dès lors, une question essentielle constituera le fil conducteur de notre argumentaire : l’Etat lésé est-il démuni face au refus de réparer le préjudice à lui causé ? Les contre-mesures sont des moyens dont dispose un Etat lésé pour faire face au refus par  l’Etat responsable de réparer le préjudice.

Ces moyens pouvant se manifester par des représailles ou des rétorsions de la part de l’Etat lésé à l’encontre de l’Etat coupable, rencontrent certains obstacles dans leur mise en œuvre, remettant ainsi en cause leur efficacité.

Dans le souci de mieux élucider les termes du sujet, nous traiterons en premier lieu de la possibilité pour l’Etat lésé d’user de contre-mesures(I), en second lieu nous étudierons l’existence d’obstacles à l’efficacité des contre-mesures(II).

B – Les rétorsions

Les actes de rétorsion, d'abord, sont des mesures contraignantes prises par un Etat qui use rigoureusement de son droit afin de répondre à des actes eux-mêmes licites mais inamicaux commis à son égard par un autre Etat. Ce sont des mesures licites et légales au regard du droit international car, même si elles sont contraignantes et dolosives, elles ne comportent cependant aucun usage de la force. L'Etat auteur des rétorsions use de son droit mais d'une manière forte, ou plutôt draconienne. L'admission des rétorsions par le droit international trouve un fondement légitime. On dit qu’un « Etat à l'égard duquel un autre Etat a pris une mesure qui, tout en étant légale et licite, est discourtoise, rigoureuse, dommageable, peut prendre à son tour, à l'égard de celui-ci, des mesures ayant le même caractère afin de l'amener à composition ».

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