Confidentialité des procédures

I- Synthèse de jurisprudence des arrêts com 22 sept 2015 et com 15 déc 2015

Le 22 septembre 2015, la chambre commerciale de la cour de cassation rend un arrêt sur le principe de confidentialité et sur la liberté des créanciers d’accepter ou non les propositions apportées par le mandataire ad hoc lors des négociations avec lui-même et le débiteur. En l’espèce, après avoir eu recours à un mandataire ad hoc afin de négocier des délais de paiement avec ces créanciers, le débiteur d’une entreprise s’est pourvu en cassation après que ses créanciers aient refusé les propositions de négociations du mandataire ad hoc ce qui a entrainé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Son pourvoi a été rejeté d’une part parce que le mandataire ad hoc a remis à la caution de la société débitrice des débats l'attestation, dans laquelle, au mépris de l'obligation de confidentialité qui le liait par application de l'article L. 611-15 du code de commerce, il stigmatisait l'attitude de la banque lors des négociations et d’autre part, même si le mandataire émet des propositions, le principe est celui de la Liberté du créancier d’accepter ou non celles-ci, le mandataire n’ayant aucun pouvoir de les y forcer.

Le 15 décembre de la même année, la chambre commerciale s’est particulièrement penchée sur le principe de confidentialité caractérisant les procédures de prévention. En l’espèce, après avoir eu recours à un mandataire ad hoc devenu par la suite conciliateur, un groupe de sociétés débiteur a vu des informations concernant l’évolution de la procédure de conciliation divulguées dans la presse par une société spécialisée en la matière. Le groupe de société débiteur ainsi que le conciliateur ont assigné la société de presse en retrait des articles concernant les négociations au cours de la procédure de conciliation puis s’est pourvu en cassation. La cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel en rappelant que le principe de confidentialité s’impose a tous même à la presse et s’oppose à la liberté d’expression protégée par l’article 10§2 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois elle rappelle que cette même liberté d’expression de la presse prévaut lorsqu’elle contribue à informer le public sur un débat d’interêt général.

II- Cas pratique

Mr T est un commerçant possedant une entreprise qui rencontre des difficultés

En matière de procédures de prévention amiables, il existe 2 type de procédures : le recours au mandataire ad hoc créé par l’ordonnance de juillet 2014 et remplacant de la procédure amiable et la procédure de conciliation.

1- S’agissant des conditions pour le recours à un mandataire ad hoc

En vertu de l'article L. 611-3 du Code de commerce, seul « le débiteur » – c'est-à-dire le chef d'entreprise en cas d'exercice individuel ou le représentant légal d'une société ou d'un groupement de droit privé – est habilité à solliciter cette nomination. Ce même article précise que toute entreprise, quelle qu'en soit la forme ou l'activité, peut solliciter du président du tribunal de commerce ou du président du tribunal de grande instance, selon le cas, la nomination.

En l’espèce Monsieur T est le chef de l’entreprise rencontrant des difficultés et pourra donc en faire la demande.

En l’espèce l’entreprise connait des difficultés financières.

Toutefois, l'existence d'un état de cessation des paiements est incompatible avec la nomination d'un mandataire ad hoc.

En l’espèce Monsieur T ne sait pas s’il est en cessation de paiement. Si le commerçant n’est pas en cessation de paiement, il pourra avoir recours à un mandataire ad hoc. Toutefois s’il est en cessation de paiement il pourra utiliser un second recours : la conciliation.

2- S’agissant des conditions pour le recours à la procédure de conciliation

Monsieur T chef d’une entreprise en difficulté ne saurait dire s’il est en cessation de paiement ou non. Dans le cas ou il serait en cessation de paiement il pourrait recourir à la procédure de conciliation.

La finalité de la procédure de conciliation est de permettre un sauvetage rapide et confidentiel de l'entreprise en dehors de toute solution imposée par le juge.

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