Le contrat et les obligations

DROIT

Règle d’OR

« la vérité est peut-être ailleurs… »

Dans un contrat, il y a très souvent des droits et des obligations réciproque entre les parties. La loi nous dit que le contrat a un effet obligatoire. En d’autres termes, lorsque l’on s’engage, toutes les parties doivent respecter les termes du contrat.

Ainsi revendiquer un droit lorsque l’autre ne respecte pas son obligation est normal et il faudra alors prouver au juge que l’autre partie n’a pas respecté « les règles du jeu » afin de le forcer à les respecter.

Contraindre l’autre partie à respecter son obligation est également logique de part la force obligatoire du contrat.

Il peut arriver que les règles du jeu fixé par les parties soient en contradiction avec la loi ; mais alors qui a raison : La loi ou le contrat ?

Réponse : Tout dépendra de la valeur qu’a entendu donner le législateur à la loi quand il l’a créé

• Soit la loi est d’ordre public (loi dite impérative) et un contrat ne pourrait pas prévoir quelque chose de différent si tel était le cas alors même que les parties auraient accepté de respecter les termes du contrat, celui qui serait tenu de respecter une obligation contractuelle alors que la loi ne la prévoit pas n’aurait pas de soucis à se faire (exemple : dans le cadre d’une vente à distance, le consommateur bénéficie d’un délais de rétractation de 14 jours ce qui lui permet d’exiger le remboursement du produit même si dans le contrat ce droit ne serait offert que pendant 7 jours, la loi l’emportait sur le contrat)
• Soit la loi est supplétive ce qui signifie que si dans le contrat il n’a rien était prévue de différent alors il faudra respecter cette loi (exemple : la loi dit que lorsque je me marie, si je n’ai pas signé de contrat de mariage alors le législateur a prévue des règles de fonctionnement du régime de la communauté réduite aux acqûts)

...