LA POLICE ADMINISTRATIVE

Chapitre 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE

1. Définition :

1. Police A et ordre libéral : 

• Etat libéral : art.4 DDHC (donc dans la constit) : La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Elle est de pp. Le pouvoir politique dit ce qui nuit à autrui.

• Restrictions de liberté doivent être motivées (vs Etat de police où on ne peut faire que ce qui est autorisé)
• Art.34 : le législateur définit les garanties fondamentales accordées au citoyen

• Police = indispensable complément de la liberté qui ne peut pas être illimitée = expression d’une des fonctions les + essentielles du pvr : fonction d’arbitrage entre les intérêts des individus et des groupes

• Renvoie au droit à la sécurité : ordre publique = intérêt de chacun et pas de l’Etat.
• Les demandes d’ordre émanent de la société
• Hoy : multiplication des réglementations car multiplication des activités à risque (Internet…) : on a plus de liberté donc il y a plus de règlements : jusqu’où ça va aller ?

• Jurisprudence début 20ème générée par loi séparation Eglise/Etat :

• Arrêt CE 19/02/09 « Abbé Olivier » :

• Maire d’une commune interdit une procession. L’abbé veut faire annuler cette décision : le CE lui donne raison qq années après
• Maire = chargé du maintien de l’ordre dans la commune mais il doit concilier l’accomplissement de sa mission avec le respect des libertés
• Juge considère que l’intention manifeste du législateur a été de respecter autant que possible les habitudes et traditions locales et de n’y porter atteinte que si c’est nécessaire au maintient de l’ordre

1. Police A et police judiciaire : 

• Police judiciaire = droit pénal, juge judiciaire
• Autorité investit du pouvoir :

• Police A = autorité A
• Police J = autorité J

• Objectif et moyens d’action différents

1. Critères de distinction :

• Fonction :

• police A =

• Prévention : réglementation, actes individuels
• Secours : curatif : pompiers…

• Police J = Répression
• CE 11/05/51 « Consore Baud » : distinction :  

• M. Baud = tué par la police par accident : famille fait un procès à l’Etat pour demander réparation du préjudicie = devant juridiction A
• CE dit que l’opération relevait de la police judiciaire car il a été tué par la police qui poursuivait des bandits : juge A incompétent.

1. Relativité de la distinction :

• Souvent : confusion des organes : les mêmes personnes peuvent cumuler des fonctions de police A et J

• = plupart des agents de police
• maire = aussi officier de police judiciaire

• Police A peut avoir une activité répressive : sanctions
• Continuité des opérations :

• Ex : mise en fourrière : amende = police A / enlèvement véhicule = police J

• TC 12/06/78 « Société Le Profil » : montre l’ambiguïté

• Caissière cherche l’argent des payes à la banque, accompagnée par 4 agents de police. Ils se font braqués en sortant…
• La société fait un procès : demande à l’Etat de la couvrir
• Pb : confusion :

• Police J défaillante car n’a pas arrêté les bandits
• Police A défaillante car n’a pas protégé

• TC : l’opération tendait à assurer la protection des personnes et des biens : le préjudicie trouve sont origine dans les conditions dans lesquelles a été organisé cette mission de protection : juge A.

1. Police A générale et spéciale :

1. Distinction :

• Générale :

• Générale par rapport aux personnes concernées et aux activités
• Txt 1789 codifié dans le code G des CT : la police muni a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Ie préserver l’ordre de la société.
• Autorités compétentes :

• PM : titulaire du pouvoir réglementaire G
• Préfet de département
• Maire

• Spéciales :

• Personnes concernées : étrangers, aliénés, gens du voyage…
• Activités ou choses concernées : chemin de fer, audiovisuel…

• En G = préfet pour le local et ministre pour le national.

1. Concurrence des polices G et spéciales :

1. Polices spéciales exclusives :

• police G ne peut intervenir
• ex : chemin de fer

1. Polices spécialement protégées :

• ex : police des installations classées

• ces installations se font sur le territoire d’une commune : le maire peut être sollicité par les habitants pour intervenir
• CE protège une relative exclusivité du pouvoir de police S : 1986 « Société Pec Engineering » :

• Usine d’incinération provoque pollution : maire prend un arrêt pour la fermer temporairement
• CE dit que l’arrêté est illégal en l’absence d’un péril imminent

1. Règle générale de superposition de la police G et d’une police S :

• Juge A admet l’intervention d’une autorité de police G quand il ya des circonstances locales particulières justifiant un arrêté de police municipal alors que l’activité touchée relève d’une police spéciale :

• A propos police du cinéma : CE 18/12/59 « Société Les Films Lutecia »

• Pour pouvoir projeter un film il faut un visa délivré par le ministre de la culture = police S
• 50’s : maire interdit la projection d’un film « Le feu dans la peau »…
• CE dit que le pouvoir de police du maire n’a pas vocation à s’exercer à ce niveau mais il constate que le caractère licencieux du film est susceptible d’entraîner des troubles sérieux pour l’ordre public dans les circonstances locales.

1. Exercice des pouvoirs de police A :

1. Autorité et agents de police A :

• Autorité // agent :

• Autorité = personne ayant compétence pour prendre des actes juridiques réglementaires ou décisions individuelles
• Agent = personnel d’exécution appliquant des réglementations, pas de pouvoir normatif

1. Autorités de police A :

• Parlement ie législateur :

• Régime G des polices A et S = contenu dans les lois

• PM
• Président
• Ministres : police S
• AAI
• Préfet de départ : G et S
• Maire : sauf Paris où l’essentiel appartient au préfet de police
• Autres : pouvoirs + limités : présidents d’Université, organismes de DP (Fédérations sportives…)

1. Agents de police A :

• ne peuvent pas prendre des actes à caractère général
• Garde champêtre des communes :

• = fonctionnaires muni ou intercommunaux
• De communes peuvent s’associer pour en avoir en commun = gardes intercommunaux
• = police des campagnes (partage avec gendarmerie national)

• Police municipale :

• Pas dans toutes les villes
• = fonctionnaires muni
• responsabilité pénale peut être mise en cause
• mission de police judiciaire aussi : quand ils constatent un délit ou un crime : possibilité de rédiger un rapport (pas un PV) / possibilité d’appréhender une personne commettant un crime flagrant (comme tout le monde)

• Police nationale :

• CRS
• RG
• Police des frontières, de l’air
• En G : ces agent = aussi officier de police judiciaire

• Police A spéciale :

• Fonctionnaires du ministère de l’équipement…

1. Actes de police A :

• autorités A prennent des actes et des mesures
• agents A prennent des mesures.
• = fixé par des textes
• mesures individuelles : très nbx

• l’autorisation préalable :

• = surtout dans le domaine éco
• ex : ouverture d’activités nécessitant un agrément (auto école..)
• jurisprudence : ?[pic 1]

• la déclaration préalable :

• = info portée à connaissance de l’A qui peut alors éventuellement prendre des mesures de protection voir d’interdiction
• ex : installations classées, défilés (faut faire une déclaration préalable avec objet, but et lieu)

• la dissolution d’association
• l’action d’office :

• police des établissements en ruine : quand un immeuble menace la sécurité des passants : maire peut demander au proprio de le consolider et même peut intervenir direct.

• Police des aliénés
• Expulsion d’un étranger…

1. Contrôle de la police A : 

1. Les contrôles A :

• = contrôles hiérarchiques
• services de police = « militarisés » : devoir d’obéissance…
• Ministre de l’intérieur : = supérieur hiérarchique :

• Fait des circulaires
• Dispose de la police des polices ie service d’inspection du min de l’int. = inspection G des services de police (seulement pouvoir de rapport)

• Contrôle du préfet sur les actes et inactions des autorités municipales :

• Arrêtés de police du maire = transmis au préfet pour contrôle de légalité

• Préfet peut saisir le juge A

• Pvr + direct : en cas d’inertie des autorités muni : peut prendre des mesures relevant normalement de la police municipale ou peut mettre en demeure le maire de prendre des mesures nécessaires

1. Contrôle de légalité :

1. Eléments de procédure : 

• Président Conseil G, quand il prend des actes d’autorités locales : transmis au préfet pour contrôle de légalité
• Règlements de police doivent être publiés
• Mesures individuelles de police doivent être notifiées
• Recours contre ces décisions = devant TA

1. Moyens d’annulation ie arguments invocables pour l’annulation :

• incompétence 
• vices de formes et de procédure
• détournement de pouvoir :

• détournement par rapport aux buts
• même si l’acte est formellement régulier : peut être irrégulier par ex quand absence de but d’intérêt G

1. Contrôle des motifs :

• motifs = circonstances de fait voir de droit qui fondent la décision de police
• qualification des faits

• certains actes ne peuvent être pris que s’il existe une qualification particulière[pic 2]
• arrêt CE 10/10/73 « SCI rue Molitor » :

• admi veut classer une partie de la rue comme site pittoresque
• il faut le qualifier comme pittoresque pour prendre des mesures admi

1. La mise en cause de la responsabilité A :

• en pp : responsabilité de la personne publique = engagée pour les décisions de l’autorité admi
• illégalité d’une décision = faute pouvant engager la responsabilité de l’admi
• responsabilité perso peut être engagée quand l’autorité a commis des actes allant très au delà de sa fonction = devant juge judiciaire
• Avant : Pour certaines activités dites « difficiles » (service des impôts, police) : la jurisprudence a gradué le niveau de responsabilité :

• Toute illégalité ou irrégularité n’est pas considérée comme fautive
• Il y a responsabilité que si la faute est d’une certaine gravité

• Hoy : quand il y a action fautive il y a  annulation 9 dommages et intérêts
• Quand l’autorité de police n’intervient pas : responsabilité en cas d’inaction : plusieurs procédures :

• Quand l’autorité de police ne bouge pas quand un administré lui demande pour faire cessez un péril : possibilité d’attaquer le refus d’agir : CE « Commune de Silaos »

• Maire aurait du prendre des mesures de protection imposer par une situation périlleuse (cyclone : 3 enfants noyés)
• CE : abstention = fautive : dommages et intérêts

1. L’exception d’illégalité devant le juge pénal : 

• peut être soulevée devant n’importe quelle juridiction et pour n’importe quel texte A
• idée = un txt invoqué par l’une des partie est illégal et cette illégalité est déterminante quant au résultat du procès car le texte ne pourra pas être invoqué
• devant juge civil ou com = « question préjudicielle »
• devant TA :

• si l’acte relève du TA : TA statut sur l’illégalité
• si l’acte relève du CE : renvoie

• devant juge pénal :

• ex : on me poursuit pour ne pas avoir respecté un arrêté : je soutien que cet arrêté est illégal
• Jurisprudence : longtps confuse sur la compétence du juge pénal à statuer là dessus

• 1951 : TC : juge pénal peut se prononcer sur la légalité ou non des actes réglementaires mais pas sur les décisions individuelles
• Ccassation applique ça et va au delà : il est arrivé qu’elle statut même pour des actes individuels…
• Code pénal règle la question : Les juridictions pénale = compétente pour interpréter les actes A réglementaires ou indi et pour en apprécier la légalité

•  ! : il n’y a pas annulation : la décision du juge n’a de portée que dans le cas présenté

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