Fiche e4, cas Lalumière

LEBAS ANTHONY

2 ASS

DOSSIER LALUMIERE

Premier travail :

Fait : L'entreprise LALUMIERE assuré au cabinet de courtage TOUCHE Jean-Luc a subi un dommage. Un incendie s'est déclaré vers 18h30 dans un bâtiment abritant le bois et les différents éléments nécessaires à la fabrication de meubles. Le client souhaite connaître la prise en charge des dommages.

Selon l'article L113-2 du Code des Assurances, chaque assuré se doit de respecter des obligation :

-payer ses cotisations,

-déclarer ses sinistres dans les délais.

En l'espèce, l'entreprise LALUMIERE paye ses cotisations et a déclaré son sinistre deux jours plus tard, donc le client respecte ses obligations et le contrat est bien valable.

Selon les conditions particulière du contrat MRH, l'incendie est une garantie qui en fait partie.

En l'espèce, LALUMIERE est titulaire d'un contrat MRH pro, il peut donc être indemnisé au titre de cette garantie.

Selon l'article L122-1, un incendie est une combustion en dehors d'un foyer normal.

En l'espèce, le feu a pris soit par la faute d'un mégot de cigarette ou soit par une prise de courant de qualité médiocre, cela est donc bien un incendie.

Procédure de règlement :

• Pour les dommages immobiliers : D'après les CG, indemnisation en valeur à neuf (en deux temps). Valeur de reconstruction, vétusté déduite dans un premier temps et rachat de la vétusté dans une limite de 25 % dans un deuxième temps sous certaines conditions (justificatifs de reconstruction dans les deux ans, au même endroit, pour la même destination).

Plafond : 600000 euros au jour de la souscription.

Selon les conditions particulières du contrat, les montants de garanties sont indexés (sauf mention contraire).

Formule indexation : Garantie ou franchise * indice au jour du sinistre / indice souscription.

Plafond actualisé : 600000 x 774,60 / 683,20 = 680269 €

      Franchise : 100 x 774,60 / 683,20 = 113,37 €

• Pour les dommages aux biens mobiliers d'exploitation :

Selon les conditions générales, le mobilier est prie en charge selon le coût de remplacement ou de remise en état déduction faite de l'usage et de la dépréciation technologique, des matériels endommagés, dans la limite de leur valeur de remplacement par des matériels d'état et de rendement identiques.

Problème de non-conformité du risque, d'après le rapport de l'expertise le risque n'est pas conforme.

Conformément à l'article L113-9 du code des Assurances, en cas d'omission, fausse déclaration non intentionnelle découverte après sinistre, l'indemnité est réduite dans la proportion de la cotisation payée par rapport à elle qui aurait dû l'être si les déclarations avaient été exactes.

Le contrat prévoit que si l'entretien des extincteurs ne sont pas fait, une majoration de 10 % de l'indemnisation effectué.

En l'espèce, au moment du sinistre , l'entretien des extincteurs n'avaient pas été fait. Donc il y aura une règle proportionnelle de prime qui sera appliquée.

Le règlement se fera en H.T puisque M.LALUMIERE récupère la T.V.A.

Première indemnité

Indemnité immédiate :

-Isolation du hangar à bois : 2900 * 0,9 = 2610 € (vétusté de 10%)

-Stock de bois : 250 €

-Plan électrique : 1154,40€

-Deux meubles fabriqués : 1250€

-Extincteurs : 95€

Total : 5359,40 €

RPP = 5359,4 * 100 / 110 = 4872,18€

Franchise = 4872,18 – 113,37 = 4758,81 €

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