Libre administration

Matin, le 8 novembre 2022. Ce fait d’actualité illustre la thématique de notre sujet puisque les collectivités possèdent le principe de la libre administration. Pour ainsi dire, les collectivités territoriales ont certaines compétences qu’elles peuvent exercer librement, ces compétences s’appliquent uniquement dans certains domaines. D’après l’article 72 de la Constitution qui date de 1958 et qui a été modifié en 2003, l’alinéa 2 porte sur le fait que « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». On retrouve cette compétence dans l’alinéa 3 de l’article 72 de la Constitution, « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». La Constitution de la Vème République, est un texte de lois qui définit les institutions de l’Etat, qui rappelle les principes de droits fondamentaux des citoyens et citoyennes. Pour garantir la compétence de libre administration aux collectivités territoriales, il y a la présence du Conseil Constitutionnel qui va s’assurer qu’une loi est conforme à la Constitution c’est-à-dire que ce conseil vérifie si une loi ne transgresse pas les principes présents dans la Constitution. Ce principe de libre administration intervient dans le cadre de la décentralisation des compétences exercées par l’Etat et la déconcentration. La décentralisation est une politique qui a pour but de transférer certaines compétences de l’Etat notamment vers les collectivités locales mais de manière plus large vers des institutions publiques. Ce transfert à pour objectif que ces institutions puissent avoir une autonomie juridique et financière. C’est un moyen pour l’Etat de faire en sorte que les collectivités locales puissent d’adapter aux besoins spécifiques du terrain qu’elles administrent. La décentralisation va de pair avec la déconcentration, qui est un mode d’organisation par lequel certains pouvoirs vont être transférés d’une administration centrale vers des services de cette administration présent au niveau local partout sur le territoire de celle-ci, par exemple on peut citer la figure du préfet. Cette déconcentration permet d’améliorer l’efficacité de cette administration en prenant des décisions à l’échelle locale de manière plus rapide. Malgré l’autonomie consacrée à ces institutions, on peut observer une ambivalence puisque d’un côté la loi accorde cette liberté d’administration mais dans l’exercice l’Etat limite ce principe en effectuant un contrôle.

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