Exercice d'économie-droit

QUESTIONS

1. Qualifiez juridiquement la situation et les parties.

Christophe (personne physique) a acheté une moto a un vendeur particulier (personne physique)par l’acheté pour une valeur de 1200 euros, une des pièces n’était pas d’origine, et a crée un problème au moteur. Christophe veut poursuivre le vendeur en justice, car il ne la pas prévenu du disfonctionnement que la pièce allait créer.

2. Déterminez s'il s'agit d'un acte ou d'un fait juridique, et précisez le mode de preuve exigé par la loi dans ce cas.

Dans cette situation c’est un acte juridique, car c’est un acte de volonté, le mode de preuve qui va être appliqué dans se cas, c’est le demandeur qui doit apporter la preuve de se qu’il avance, et le défenseur peut apporter la preuve contraire pour se défendre, et ainsi de suite jusqu’à ce que l’un des parties n’ai plus de preuves à apporter.

3. Formulez le problème juridique.

Est ce qu’un enregistrement d’une conversation téléphonique obtenu de façon déloyale peut être accépté en tant que preuve dans une affaire civile entre deuc personne physique qui ont conclu un contrat pour l’achat d’un bien ?

4. Identifiez la partie sur laquelle porte la charge de la preuve dans cette affaire, et précisez ses prétentions.

Christophe a pour preuve l’enregistrement de la conversation téléphonique qu’il a passé avec le vendeur de la moto, cette preuve doit démontrer que la pièce défaillante du moteur vient belle et bien d’avant l’achat, ce qui démontrerait que c’est bien le vendeur qui est en tort et non pas Christophe qui aurait rajouté la pièce pour obtenir un dédommagement.

5. Identifiez la règle de droit énoncée par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 janvier 2011.

Selon la Cour de cassation et son jugement du 7 Janvier 2011, un enregistrement vocale pris à l’insu d’un des parties, est une preuve irrecevable, seulement elle n’est pas écarté du débat si elle n’a pas portée atteinte à l’un des parties.

6. Déterminez si l'enregistrement de Christophe est un moyen de preuve recevable.

Le conseil de la concurrence (aujourd’hui autorité de la concurrence) décrète que la preuve est irrecevable si elle a servit a des fins qui on porté préjudice au partie adverse. Mais elle n’est pas écartée du débat si aucune atteinte n’a été porté et qu’elle n’est que l’objet d’une preuve dans un tribunal.

Donc l’enregistrement de Christophe peut servire de preuve devant un tribunal.

...