EPARGNE SALARIALE

L’EPARGNE SALARIALE

L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale.

1. Les différents plans d’épargne salariale

Selon le Code du travail il existe plusieurs plans d’épargne salariale :

• La participation qui est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés
• L’intéressement
• Le PEE permet aux bénéficiaires de se constituer une épargne pour un projet à moyen terme (5ans)
• Le PERCO permet aux bénéficiaires de se constituer une épargne en vue de la retraite

1. Les bénéficiaires

Ils sont au nombre de trois :

• Les salariés de l’entreprise à condition d’avoir 3 mois d’ancienneté
• Le chef d’entreprise ou le dirigeant qui emploie de 1à 250 salariés
• Le conjoint du dirigeant si possède le statut de conjoint collaborateur ou associé pour une entreprise employant de 1à 250 salariés

1. La mise en place du plan d’épargne salariale

Elle est facultative mais est fait de façon unilatérale ou négociée avec le personnel (si l’entreprise en possède le  délégué syndical ou le  comité d’entreprise)

Mais aussi cela peut être fait :

• Accord collectif du travail
• Accord entre le chef d’entreprise et le représentant des organisations syndicales représentatives
• Au sein du comité d’entreprise
• A la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel

En cas d’échec de la négociation le plan d’épargne salariale pourra être mis en place unilatéralement.

1. Le montant total annuel de l’abondement par l’entreprise

L’entreprise peut compléter les versements effectués par un abondement qui ne peut dépasser 3 fois les versements annuels de l’épargnant ni 8 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le PEE ou 16% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le PERCO

1. Le régime fiscal et social ainsi que le déblocage anticipé

1.  Le régime fiscal et social

Lors du PEE

Le montant global annuel de l’abondement versé par l’entreprise est :

Pour l’entreprise : exonéré de cotisations de la sécurité sociale (hors le forfait social) et de taxe sur les salaires et déductible du bénéfice imposable sous conditions.

Pour l’épargnant : exonéré des charges sociales (hors CSG et CRDS), impôt sur le revenu et impôt sur les plus –values réalisées (hors prélèvements sociaux)

Lors du PERCO

Le montant global annuel de l’abondement versé par l’entreprise est :

Pour l’entreprise : exonéré de cotisations de la sécurité sociale (hors le forfait social et contribution de 8,2% sur la fraction de l’abondement versé dans le PERCO qui excède 2300 €) et de taxe sur les salaires et déductible du bénéfice imposable sous conditions.

Pour l’épargnant : exonéré des charges sociales (hors CSG et CRDS), impôt sur le revenu et impôt sur les plus –values réalisées (hors prélèvements sociaux)

1. Le déblocage anticipé

Les cas de déblocage commun au PEE et au PERCO 

• Acquisition de la résidence principale ou agrandissement pour les PEE
• Invalidité décès du bénéficiaire ou conjoint/Partenaire PACS ou invalidité de ses enfants
• Surendettement du bénéficiaire

Les cas des PEE

• Mariage PACS du bénéficiaire
• Naissance ou adoption du 3ème enfant
• Divorce séparation ou dissolution du PACS
• Création / reprise entreprise par le bénéficiaire

• Rupture contrat de travail, cessation d’activité par entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut conjoint collaborateur/associé

Le seul cas des PERCO

• Expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire

1. Les avantages et les inconvénients

1. Les avantages

Pour l’entreprise :

• exonération des charges sociales patronales (hors CSG/CRDS)
• exonération de la taxe sur les salaires
• exonération de la taxe d’apprentissage, des participations sur les salaires (formation professionnelle continue, effort de construction)
• déductibilité du bénéfice imposable pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.

Pour les salariés, C’est un moyen intéressant de d’épargner pour sa retraite en se constituant un capital ou un portefeuille de valeur mobilière :

• [pic 1] bénéfice immédiat via l’abondement de l’employeur
• exonération des charges sociales salariales
• le versement employeur est exonéré d’impôt sur le revenu
• les gains perçus (intéressement et abondement) sont exonérés d’impôt sur le revenu.
• Une sortie en capital est désormais possible hauteur de 20%
• les nombreux cas de déblocages anticipés permettent une sortie du capital sans remise en cause des avantages fiscaux.

1. Les inconvénients

Blocage de l’épargne : les sommes placées sur un produit d’épargne salariale sont bloquées jusqu’au départ effectif en retraite. Des conditions de déblocages anticipés peuvent néanmoins être appliquées. La durée de blocage n’est que de 5 années minimum pour le PEE et le PEI, et jusqu’à l’âge de la retraite pour les autres solutions d’épargne salariale.

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