Durée et temps de travail

Fiche ressource 1- Les sources du droit du travail

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Qu’est-ce que le droit social ?  Qu’est-ce que le droit du travail ?

Le droit social comprend deux grandes parties :

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Le droit de la protection sociale régi                          Le droit du travail régi par  par le code de la sécurité sociale                                              le code du travail

(Risques sociaux : maladie, accident travail, chômage...)

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Le droit social régit l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre les employeurs de droit privé et les salariés tant sur le plan individuel que collectif.

Le droit du travail régit les relations nées entre employeurs et salariés dans le cadre d'un contrat de travail.

Le droit du travail ne s’applique ni aux travailleurs indépendants, ni aux fonctionnaires (droit public).

Le droit du travail ne s’applique qu’aux salariés du secteur privé.

Quels sont les caractères du droit du travail ?

- le droit du travail est un droit récent (milieu du 19è siècle)

- c’est un droit marqué par l’ordre public

- c’est un droit négocié par les partenaires sociaux

-Droit protecteur du salarié

Les règles applicables en législation sociale ont différents niveaux. Cet ensemble de règles est ordonné d’après une hiérarchie des sources.

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On distingue quatre sources du droit du travail français :

- les sources internationales

 - les sources européennes

- les sources nationales

- les sources professionnelles

Les sources internationales

Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), les conventions du Conseil de l'Europe

Les conventions internationales ou traités et accords internationaux

Les conventions internationales dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT est une branche de l'ONU créé en 1946 regroupe 187 pays membres) visent à unifier le droit du travail vers une plus grande justice sociale dans le monde.  Interdiction du travail forcé, interdiction du travail des enfants,  liberté syndicale, égalité entre les sexes, libertés fondamentales, emploi et chômage, conditions de travail, inspection du travail... A ce jour, la France a ratifié 127 conventions de l'OIT depuis 1926, lesquelles sont directement applicables en droit français et prévalent sur nos lois et règlements.

Les conventions du conseil de l'Europe créé en 1949. Elles concernent les grandes libertés fondamentales.

Les sources européennes

Le droit communautaire comprend :

• les traités européens
• les règlements
• les directives
• Les décisions
• La recommandation
• la jurisprudence européenne (décision de la cour de justice de l’union européenne : CJUE)

La libre circulation des personnes au sein de l’UE, l’égalité entre hommes et femmes, les conditions de travail…

Les sources nationales

La Constitution de 1958 (passage à la Ve République) est un acte de souveraineté.

Le préambule de la Constitution de 1946 formule un certain nombre de droits : droit au travail, droit syndical, droit à la négociation collective, droit de grève.

La Constitution est une norme juridique supérieure à l'ensemble des autres normes juridiques nationales. Cette suprématie est en général assurée par le Conseil constitutionnel. Tous les textes de droit doivent être conformes à la Constitution.

La loi (Le Code du travail date de 1910) est une règle écrite, générale et permanente, élaborée et votée par le parlement pouvoir législatif (Assemblée nationale et Sénat). Un nouveau code du travail est en vigueur depuis le 1er mai 2008. Réforme du code du travail: la loi El Khomri (ou loi Travail) portée par la ministre Myriam El Khomri, a suscité une large opposition. Mais après un ultime passage en force avec l'article 49.3, la loi Travail a été a été promulguée et publiée au Journal officiel mardi 9 août 2016 et revu par les ordonnances Macron le 22 septembre 2017.

Le nouveau code du travail est réécrit selon une architecture à trois niveaux :

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Les règlements (décrets) sont réalisés par le gouvernement (pouvoir exécutif). Le règlement tel que le décret d’application d’une loi est pris par le Président de la République ou le Premier ministre, il fixe les modalités d’application de la loi.

Les ordonnances-(source constitutionnelle Art 38) sont des actes faits par le gouvernement, avec autorisation du parlement dans les matières qui sont normalement du domaine de la loi. 

La réforme du droit du travail. « Par ordonnances, pour procéder de manière rapide et efficace » . Propos d’Emmanuel Macron le 9 avril 2017.

Légiférer sans passer par le parlement (pouvoir législatif constitué de l’Assemblée nationale et du Sénat).

Les arrêtés sont des décisions, de nature réglementaire, émanant d’une autorité administrative : les ministres, les préfets, les maires. (ex : des règlements préfectoraux délimitent les zones touristiques internationales ZTI comme à Paris)

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http://www.lci.fr/elections/emmanuel-macron-veut-reformer-code-du-travail-et-droit-a-l-erreur-par-ordonnances-definition-de-quoi-s-agit-il-2051331.html

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