Droit des obligations (responsabilité civile)

Droit des obligations (responsabilité civile)

⇨ « les ppes de la responsabilité civile » / Mireille Bagache Economica

Introduction

§1 Définition de la responsabilité civile extracontractuelle

Responsabilité – 15E s, se démocratise au 18e. Renvoie à un concept de l’obligation de répondre à ses actes. Respondere- porter gain. Responsabilité civile- obligation de réparer des dommages que l’on cause à l’autrui. On y retrouve l’idée de la justice commitative – il faut compenser le dommage causé à l’autrui. Ppe de la réparation intégrale- responsable doit réparer tout le dom qu’il a causé (ni plus ni moins). Alors que USA- punition pour les dommages causés qui vont au-delà de réparation. Il faut aussi qu’il ait un caractère d’anormalité qui s’attache au dommage causé (ex : marché de concurrence les entreprises crée des dommages les uns aux autres. L’arrivé d’une nouvelle entreprise – concurrence et donc dommage. Mais il n’est pas considéré comme tel, car cela n’est pas anormal).

• Responsabilité civile extracontractuelle (délictuelle): un comportement fautif, un fait intentionnel qui cause un dommage (responsabilité pour faute). Parfois on parle aussi d’un quasi-délit : comportement fautif, mais non intentionnel.

• Responsabilité objective : régime de responsabilité sans faute. La personne va être responsable de réparer des dommages, alors qu’elle n’a pas commis de faute (pas de délit, pas de faute civile).

• Responsabilité civile extracontractuelle- est une source d’obligations. C’est un fait juridique (pas un acte) Art 1100-2.

• La responsabilité délictuelle (pour faute) - Art 1240 fondement de régime de responsabilité. Il faut une faute, un dommage et un lien de causalité- il y a une. Obligation de réparation qui nait à la charge du responsable et au profit de la victime du dommage.

§2. La genèse de la responsabilité civile extracontractuelle

En droit romain : 1/Pas distinction entre la fonction punitive de la fonction réparatrice. 2. Pas de ppe général de la responsabilité pour faute. Seulement un ensemble des cas spéciaux qui donnaient lieu à une obligation de réparation.  

Responsabilité civile prend ses racines dans le droit français de l’ancien régime. Ce l’anicien droit avait une forte connotation morale due à l’idéologie judéo-chrétienne qui était très lié à l’idée de faute. Dès lors qu’il y avait un comportement fautif, il était légitime qu’on applique une peine à cette personne et qu’elle soit obligé à réparer le préjudice que cette faute a causé. C’est sous l’ancien régime donc qui est apparu l’idée de la responsabilité générale pour faute qui est un ppe général ou la personne sera condamné à réparer les dommages dès lors qu’il a été causé par sa faute. Cv reprend la conception judéo-chrétienne que l’on retrouve à l’art 1240.

3 qualifications pour la responsabilité civile : ⇨ Universalisme (ppe général) ⇨ Moralisme (tout part de l’idée d’une faute)
⇨ Individualisme (les individus sont susceptibles d’engager leur responsa à l’égard des autres). On a un ppe général de rep pour faute, car il n’y a pas de déf de faute.

§3. Sources contemporaines de la responsabilité civile extracontractuelle

Sources : 1804 – art 1382 à 1386 depuis les art pas été modifiés, slm ordonnance art 1240- 1244. La resp extraC s’est dévlop avec la jpd, car les art n’ont quasiment pas été modifiés. Si les innovations ont eu lieu, ils étaient rattachés à l’un des articles.

On a aussi un certain nb de régimes spéciaux qui vont s’appliquer dans certains cas. On va se concentrer slm sur la responsabilité du fait des accidents de la circulation (loi 1985 Badinter). Celle loi n’a pas été codifié, mais repris dans le Cv.  On étudiera aussi la responsabilité du fait des produits défectueux issu d’une loi du 19 mai 1998- codifié dans le Cv, mais aussi de la directive du D EU. Puis, on verra aussi la responsabilité médicale qui concerne les domm corporels L 4 mars 2002.

C’est une matière ess jpd. Certains nb de qst assez flou et incertain. Les qst sont pas tranchés. On s’attend à une réforme.
2 projets doctrinaux : Catala publié en 2005 qui concernait tt les D des, Rciv y compris. Puis, un projet concurrent : Terré, partie resp civ publié en 2012. L’ordonnance de 2016 n’a pas touché la resp extraC pour des raisons politique. Projet de loi était déposé sur le site pour que les juristes proposent des reformes. Ce projet de réforme était déposé sur le site de la chancellerie mars 2017, puis élection Présidentielle et oublié. Proposition de loi – sénateurs- 29 juill 2020 : repris le contenu de réforme de chancellerie, mais en supprimant les éléments clivants. Mais jms été inscrite à l’heure du jour.

§4. Fondements et fonctions et fonctions de la responsabilité civile

1. Fondements

Fondement- faute. RCiv ne pouvait pas se concevoir sans faute (en 1804). Ex : resp des parents du fait de leurs enfants. Mais mtn l’idée de faute ne peut plus expliquer l’intégralité du droit fr de la RC. La doctrine s’est donc interrogée sur le fondement de la RC, car de nos jours il y a une RC sans faute.  

⇨ Idée- Saleilles et Josserand – développent une théorie du risque : dès lors qu’une personne exerce une activité qui crée du risque pour autrui et qui tire le profit de cette activité, elle est donc obligée de réparer les domm de ce risque. Ex : chaudière explose, on doit réparer les dommages. Fondement – risque.

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