Economie, la production écologiques

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AIX-MARSEILLE UNIVERSITE

FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE

CERIC

Centre d’Etudes et de Recherches Internationales et Communautaires

Unité Mixte de Recherche 7318

Droits International, Comparé et Européen

(UMR 7318 DICE)

AMU-CNRS

MEMOIRE DANS LE CADRE DU

MASTER 2 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN DE L’ENVIRONNEMENT

MENTION DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN

LES REGLEMENTS TECHNIQUES RELATIFS AUX PROCEDES ET METHODES DE PRODUCTION ECOLOGIQUES FACE A L’ACCORD DE L’OMC SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE

Sous la direction de Madame le Professeur Marie-Pierre LANFRANCHI

Présenté par Wissem SEDDIK

Année universitaire 2015/2016

Remerciements :

• Marie-Pierre Lanfranchi, pour sa prévenance, sa disponibilité sans faille, son appui qui affermit…
• Laurent Fonbaustier : Je remercie vivement le Professeur Laurent Fonbaustier pour ses paroles prodigues/généreuses et inspirantes. Il est
• A ma famille et à mes amis pour leur présence, quotidienne ou non, et leur soutien… On ne réalise la chance qu’on a en leur absence
• A mon grand-père, qui en partant s’est rapproché.

SOMMAIRE

PARTIE I : UNE APPLICABILITE A DEGRES VARIABLES DE L’ACCORD OTC AUX REGLEMENTS TECHNIQUES RELATIFS A DES PMP ECOLOGIQUES

Chapitre I : Une prise en compte marginale des PMP dans l’appréciation de la similarité des produits au titre de l’Accord OTC

Section 1 : Les liens entre PMP et similarité des produits dans le contexte du GATT

Section 2 : Incertitudes et limites entourant la prise en compte des PMP écologiques pour apprécier la similarité des produits dans le contexte de l’Accord OTC

Chapitre II : Le champ d’application de l’Accord OTC aux règlements techniques prescrivant des PMP

Section 1 : La qualification de règlement technique au sens de l’Accord OTC

Section 2 : Le double régime d’applicabilité aux règlements techniques prescrivant des PMP

PARTIE II : UN REGIME DE LEGALITE CAROTTE/BATON, ENTRE RIGIDITE DES CONDITIONS ET INCITATION A LA NORMALISATION INTERNATIONALE

Chapitre I : Une marge de manœuvre étroite en l’absence de normes internationales pertinentes

Section 1 : La condition de nécessité

Section 2 : La condition de non-discrimination

Chapitre II : Un régime favorable à la normalisation internationale des règlements techniques

Section 1 : Les effets de l’existence de normes internationales pertinentes sur la preuve de la légalité

Section 2 : Réglementer des PMP écologiques en s’appuyant sur des normes internationales ?

Liste des sigles et des abréviations :

GATT           Accord général sur le commerce et les tarifs douaniers

OMC            Organisation mondiale du commerce

OTC             Obstacles techniques au commerce

PMP             Procédés et méthodes de production

SPS              Sanitaire et phytosanitaire

INTRODUCTION :

Une des questions épineuses qui pénètrent le droit de l’environnement, droit transversal qui « a disséminé ses préoccupations dans d’innombrables disciplines »,^[1] est celle de la prise en compte des effets sur l’environnement engendrés par les processus de production des marchandises mises en circulation dans le commerce mondial. Lorsque ces processus sont polluants ou lorsqu’ils diminuent des stocks de ressources épuisables, réglementer « la manière dont les produits sont fabriqués ou transformés et dont les ressources naturelles sont prélevées ou récoltées »,^[2] c’est-à-dire leur procédés et méthodes de production (PMP), est l’une des réponses possibles à cette question. Mais une mesure portant sur les PMP, dès lors qu’elle a une incidence sur le commerce international, doit être analysée par rapport aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

L’OMC a été instituée par un ensemble d’accords signés le 14 avril 1994 à Marrakech entre les 128 Etats parties à l’Accord général sur le commerce et les tarifs douaniers (GATT). Le GATT, en vigueur depuis 1947, prévoit des règles destinées à garantir l’application des engagements pris par les Parties d’abaisser leurs barrières douanières pour libéraliser le commerce international de marchandises. Cet Accord, initialement conçu pour être provisoire,^[3] fut progressivement adapté pour devenir une enceinte de négociations afin d’approfondir la dynamique de libéralisation des échanges. Lors du cycle de l’Uruguay round (1986 – 1994), l’idée de créer une organisation internationale pour surmonter la faiblesse institutionnelle du GATT et gérer des compétences de plus en plus diversifiées^[4] fut mise à l’agenda des négociations. Désormais, l’OMC fournit un « cadre institutionnel commun pour la conduite des relations commerciales entre ses Membres ».^[5] Il établit un système commercial multilatéral régi par un « paquet d’accords » contraignant auquel les Etats membres adhèrent conformément à la règle de « l’engagement unique ». A l’accord instituant l’OMC se rattachent un ensemble d’annexes qui s’imposent à tous les signataires dans les mêmes termes (sauf en ce qui concerne l’annexe 4 relative aux accords plurilatéraux).^[6] Le GATT a été conservé en tant qu’accord, mais dans le cadre de la structure de l’OMC, il est devenu le « GATT de 1994 ». Depuis sa création à ce jour, 34 pays ont accédé à l’Organisation, ce qui porte le nombre de Membres à 162, représentant plus de 98% du commerce mondial.^[7]

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