Droit civil semestre 1 année 1

DROIT CIVIL (=le droit des personnes)

Introduction générale : 

1. Les sources

État civil = situation de la personne, renseignements que l’on donne sur nous (pour des papiers, situation de famille, nom, lieu de naissance et de résidence…) c’est aussi tous les registres où sont contenus nos informations (actes de décès, naissance, mariage…) pour éviter la tricherie. C’est un intérêt d’ordre public 🡪 il faut que ce soit fiable/ fiabilité

Actes particuliers d’état civil (décision de justice ; divorce…)

Les règles de l’état civil sont détaillées, circulaires (= une circulaire administrative est un écrit adressé par une autorité administrative tel que ministre ou chef de service à ses subordonnés afin de les informer de l’interprétation à adopter d’une législation ou d’une réglementation particulière et de la manière de l’appliquer concrètement) et règlementaires.

 Il n’y a aucune loi sur le sexe neutre, l’Etat rejette toutes formes de dualité sexuelle (plusieurs fois condamné par les nations unies pour avoir commis lors de la naissance la décision double fille et garçon). Le 22 mars 2016, procédure judiciaire qui commencent en 2015 mais qui fut décliner pour amener en 2016 à la cour de cassation et être refuser, pour donner suite au souhait de changement de sexe d’une personne.

Décision de 1ere instance --> cassation (seulement s’il y a un pb de droit) (« pourvoir ») 

- Saisine : est l’appel ou le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police.

L’article 8 de la constitution européenne est en rapport avec le sexe neutre. Il y a 30 000 à 40 000 personnes de touchées, en 2010 : 137 demandes de changements de sexe et 93 acceptées.

L’organisation sociale remporte sur la vie privée, c’est une atteinte qui ne doit pas être disproportionné qui pourrait amener à un préjudice.

1. La notion

- FRANCOIS WEBER « comprendre un arrêt de la cour de cassation » 🡪

Article 7 à 513 = droit des personnes et droit des familles, 14 titres (Manuel de Mr Bennier et Binet + de Mr Malory) + (textes internationaux tel que la convention internationale des droits des enfants : 1989 -> 1990 par la France, 18 mai 2005 🡪 décret ou une fillette veut se faire entendre en cour de cassation, ou son père français réside en France et sa mère américaine retourne aux Etats Unis = la loi française ne cesse d’évoluer en bon)

La cour de justice européenne est différente de la convention européenne des droits de l’homme.

Le droit des personnes a beaucoup évolué et il a été beaucoup modifié (tutelle des mineurs, adoptions, divorces…. Quasiment tous les titres ont été revu)

En 1994 (29 juillet) chapitre sur les droits du corps humain est la loi de bioéthique, 2011 interdiction d’utiliser l’imagerie médicale autre que dans un but médical qu’à des fins prédictives (= qui permet de prévoir) pour plaider la responsabilité, il faut les encadrer même si la loi donne de plus en plus de libertés avec une évolution en constante mouvement.

Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, elle n’est pas un sujet de droit mais une personne de droit, elle a des droits et des devoirs (tel que l’esclavage autrefois malgré que dans le code civil on parle de liberté) « un bien meuble » et une personne non libre, ainsi en 1993, une loi contre les biens meubles apparait.

Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droit et être assujettit à des obligations.

Chapitre 1 : acquisition de la personnalité juridique

Section 1 : la réponse classique

2 conditions : naissance et viabilité (ex : Article 311.4, sur l’enfant et la filiation ou article 725 sur l’héritage il faut que la personne soit vivante et viable lors de la soulte)

La naissance est le point de départ de tout, ou y voit apparaitre la personnalité juridique (la naissance est un fait juridique que ce soit inscrit ou pas à l’état civil) mais c’est l’acte de naissance qui donne l’identité, pour l’état civil ce sont les maternités qui donnent une attestation avec un certain délais (décret de mars 2017 : de 3 jours nous passons à 5 jours)

Ne pas déclarer une naissance peut amener à une peine ou condamnation pour donner suite à des poursuites puisqu’il y a un intérêt public, ministère public (= ensemble de magistrats/ le parquet)

(Pour les amnésiques, il faut une attestation provisoire pour lui accorder un état civil, pour qu’elle puisse avoir des relations avec les autres ou acquérir des biens) = principe général du droit

 Pour un acte de naissance, articles 35 et 57 du code civil. Et l’article 56 du code civil pour les enfants trouvés (avec procès verbale pour obtenir un acte d’état civil provisoire)

La viabilité est l’aptitude à la vie, c’est naturel à la vie ( Pour les enfants décédés mais nées vivants et viables, l’article 79-1 prévoit que l’officier d’état civil doit préparer un acte de naissance et acte de décès mais il faut l’attestation du médecin pour prouver  que l’enfant était vivant et viable avant de mourir celui-ci aura le droit à sa personnalité juridique ainsi qu’un état civil pour avoir un prénom, des funérailles... alors il aura un acte de naissance et de décès, cependant les enfants qui sont nées sans vie, n’auront pas la personnalité juridique ni l’état civil) Dans le décret de 2008 l’officier d’état civil dresse l’acte d’enfant sans vie avec l’attestation médicale (depuis peu, il peut avoir des funérailles), le cas du médecin est vraiment central, indispensable.

Si la naissance et la viabilité sont acquises alors personnalité juridique est mise en route

-Une distinction : action de séparer des personnes ou choses, de faire une différence entre elles

Section 2 ; les doutes et les tempéraments

Le statut juridique de l'animal

•Le statut juridique de l’animal, qui est un être vivant doués de sensibilités soumis aux régimes des biens est différent de la personne. On a le droit de vie et de mort sur les animaux.

Le 16 février 2015, les animaux ne sont plus des biens mais obéissent aux régimes des biens, on souhaite lutter contre la maltraitance, l’expérimentation sur les animaux…. Il y a certaines lois qui différencies les animaux vertébrés, domestiques, sauvages….

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