Droit

1. Dans une garderie, un enfant en blesse un autre accidentellement avec des ciseaux. On présume alors que l’éducateur a commis une faute dans la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant mineur. Il est donc tenu responsable des dommages causés à la victime. De quelle façon l’éducateur pourra prouver qu’il n’est pas responsable et pourra être exonéré ? (Pertinence des arguments 4 points, français 1 point)

L’article 1460 du C.c.Q vise la responsabilité du gardien, de l’éducateur ou du surveillant de l’enfant mineur qui n’est pas titulaire de l’autorité parentale.^[1] Toutefois, L’éducateur pourra s’exonérer de la présomption de faute. Pour ce faire, il doit démontrer qu’il n’a pas commis de faute dans la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant mineur. L’éducateur pourrait prouver qu’il s’agit d’un cas isolé et que ce n’est pas dans les habitudes de l’enfant de réagir comme ça il n’est donc pas nécessaire de le surveiller plus que les autres. Il pourrait aussi démontrer que les ciseaux étaient à bout rond, donc sécuritaire et approprié pour les enfants de cet âge. De plus, il était là lors de l’incident.

1. Le titulaire de l’autorité parentale est tenu de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute du mineur à l’égard de qui il exerce cette autorité. De quelle façon le parent peut-il prouver qu’il n’a pas commis de faute ? (Exactitude de l’argumentation 4 points, français 1 point)

« L’article 1459 du C.c.Q énonce que le titulaire est responsable des dommages causés par le mineur à l’égard de qui il exerce cette autorité. » Toutefois, Le titulaire de l’autorité parentale peut être exonéré de sa présomption de faute, s’il prouve qu’il n’a lui-même commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur. Pour échapper à la faute, le titulaire devra montrer qu’il a fait tout ce qu’il a pu pour bien élever son enfant et qu’il le surveillait convenablement à ce moment-là. Le parent n’a rien fait qui pourrait laisser croire qu’il a été négligent dans l’éducation ou dans la surveillance du mineur. « Il est important de mentionner que les deux parents sont responsables de l’enfant, et ce, même s’ils sont séparés ou divorcés. » Par contre, c’est celui qui en a la garde au moment du préjudice qui sera tenu responsable.

1. Le propriétaire d’un immeuble à logements s’est procuré un contrat d’assurance de la responsabilité des entreprises. Alors qu’il nettoie le plancher de l’immeuble, un visiteur glisse sur le plancher glissant. Le propriétaire dit qu’il n’est pas responsable puisque ce sont les locataires qui sont responsables de l’entretien du bâtiment. Veuillez indiquer si le propriétaire est responsable dans cet accident ? Veuillez indiquer l’article de loi applicable dans cet exemple. (Jugement et article du Code civil 4 points, français 1 point)

Habituellement, lorsqu’il y a un contrat de bail immobilier le propriétaire peut se dégager de sa responsabilité en pointant du doigt les locataires. Pour cause, il ne peut pas toujours être sur les lieu à surveiller ses locataires. Par contre, dans cet exemple, le propriétaire est responsable. Le propriétaire est responsable, car c’est lui qui a lavé le plancher et c’est cela qui a causé un dommage au visiteur. L’article 1457 précise qu’une personne est tenue de réparer le préjudice qu’elle cause à autrui. De plus, il ne peut pas se dégager de sa responsabilité, car l’article 1474 du C.c.Q précise qu’une personne ne peut pas exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui. Comme la personne a glissé sur le plancher, il s’agit d’un préjudice corporel et le propriétaire ne peux pas exclure sa responsabilité.

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