Procuration réciproque

PROCURATION RECIPROQUE

I ACCEPTATION UNILATERALE A RECEVOIR UN SEUL EXEMPLAIRE ORIGINAL DE CONTRAT ET DES ANNEXES ET PLANS 

Nous soussignés :

Mme, Mlle, Mr (Nom et Prénoms) ……………………………………………………………………………………….

Mme, Mlle, Mr (Nom et Prénoms) ……………………………………………………………………………………….

Avons pris connaissance des dispositions de l’arrêté du 28 novembre 1991, et acceptons de recevoir UN SEUL EXEMPLAIRE ORIGINAL du contrat de construction de maison individuelle, accompagné des pièces annexes et des plans par voie postale en courrier recommandé, libellé à nos noms et prénoms.

Date :                                                signature :

Mme, Mlle, Mr (Nom et Prénom) ……………………………………………………………………………………….

Mme, Mlle, Mr (Nom et Prénom) ……………………………………………………………………………………….

II MODALITES DE REMISE ET DE SAGNATURE DE L’ACCUSE DE RECEPTION DE L’ENVOI CONTENANT LE CONTRAT DE CONSTRUCTION ? LA NOTICE DESCRIPTIVE ET LES ANNEXES AU CONTRAT

Les envois recommandés à remettre contre signature sont présentés à l’adresse indiquée sur l’envoie et remis au destinataire ou à son représentant contre signature ou tout autre mode de mise à disposition convenu avec le constructeur.

[pic 1]

[pic 2]

Le MANDATAIRE pourra notamment :

• Signer l’accusé de réception de la notification du contrat de construction et de ses annexes y compris la notice descriptive,

• Signer les pièces relatives aux formalités administratives (Permis de Construire, Déclarations réglementaire d’Ouverture de Chantier, Déclaration d’Achèvement des Travaux…)

• Signer les pièces relatives aux modifications du contrat de construction à savoir : Plans, Avenants, etc…

• Signer le Procès Verbal de réception de l’ouvrage et toutes les pièces remises le jour même par le constructeur.

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