Le rôle du conseil constitutionnel hier et aujourd'hui

TD DROIT CONSTITUTIONNEL 2

Sujet : Le rôle du Conseil constitutionnel hier et aujourd’hui

Michel Debré, dans son discours du 27 août 1958, qualifiait le Conseil constitutionnel « d’arme contre la déviation du régime parlementaire ». Louis Favoreu, lui, voyait le Conseil constitutionnel comme « un aiguilleur ».

Définissons dans un premiers temps, ce qu’est le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est une juridiction créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois ainsi que la régulateurs des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendums. Le Conseil constitutionnel compte neuf membres qui sont désignés par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Chaque membre siège, en principe, durant neuf ans et chacune des autorités de nomination renouvellent un membre tous les trois ans. Dans un second temps, la problématique nous donne un repère temporelle. « Hier » correspond à la création et au début de la mise en place du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire à partir de 1958, et « aujourd’hui » signifie la période contemporaine et actuelle du Conseil constitutionnel.

Aucun contrôle de constitutionnalité n’existait réellement en France avant 1958 le législateur étant tout puissant et la loi étant considérée comme l’expression de la volonté générale. Le Conseil constitutionnel français a été institué par la Constitution française du 4 octobre 1958, qui crée la Vème République. Elle a connu une évolution importante depuis sa création, mais le Conseil constitutionnel demeure une institution originale, qui a une position spécifique au sein du système français mais également au près ses homologues étrangers.

Aujourd’hui, la Cour constitutionnelle et le contrôle juridictionnel des lois du Parlement sont considérés comme les noyaux du droit constitutionnel.

L’intérêt du sujet est de comprendre comment est contrôlée la Constitution de notre République et de voir ses évolutions au fil du temps.

Comment est né le Conseil constitutionnel et quelles sont ses évolutions jusqu’aujourd’hui ?

Nous aborderons dans un premier temps la conception du Contrôle constitutionnel comme un allié de l’exécutif (I), puis nous verrons que le Conseil constitutionnel est aussi le protecteur des libertés des citoyens (II).

1.  Le Conseil constitutionnel : initialement allié de l’exécutif

Au début de la Vème République, le Conseil constitutionnel a souvent été qualifié de « Chien de garde de l’exécutif ». En réalité, les constituants voulaient renforcer l’exécutif et également encadrer de façon plus importante le Parlement.

Pour cela, les constituants vont recourir à la rationalisation du régime parlementaire. Cette technique constitue à l’inscription dans la Constitution de réglementations permettant de diminuer l’exercice des fonctions principales du Parlement, de sorte à renforcer le Gouvernement.

Le Conseil constitutionnel a également été conçu pour assurer le contrôle des lois organiques et des règlements des assemblées (A) et aussi pour assurer le contrôle des lois ordinaires (B)

1. Le Conseil constitutionnel : contrôle obligatoire des lois organiques

Le Conseil constitutionnel a un contrôle obligatoire des lois organiques et des règlements des assemblée.

Durant la IVème République, il y a eu de nombreux contournements des dispositions de restriction à l’égard du Parlement, notamment par le biais des règlements des assemblées parlementaires.

Pour éviter que cela se reproduise, l’article 61.1 de la Constitution, rend obligatoire leur contrôle de constitutionnalité. Et il étend ce caractère obligatoire jusqu’à l’examen des lois organiques par lesquelles pourrait également être contournée les restrictions.                                                  En effet, la Constitution de 1958 a encadré très précisément la procédure législative.                       Mais le Parlement aurait pu, comme cela s’est fait sous la IVème contourner ces dispositions par le biais des règlements des Assemblées. Car elles sont totalement libres en ce domaine. Le seul moyen d’éviter cela était de mettre en place un contrôle de constitutionnalité obligatoire.                                

S’il est possible d’empêcher le déformement des règles restrictives, c’est plus compliqué d’empêcher leur non-application.  Pour cela il fallait mettre en place un contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires.

1. Le Conseil constitutionnel : contrôle facultatif des lois ordinaires

En effet, les lois ordinaires sont élaborées par le Parlement dans des conditions qui sont précisées par la Constitution. On y trouve un certain nombre d’articles qui limitent l’initiative parlementaire, d’autres qui limitent le droit d’amendement et d’autres limitent le droit d’adoption. La procédure législative est donc strictement encadrée. C’était la volonté des pères fondateurs de la Vème République. Si cette règlementation est à l’abri de modifications venant des parlementaires, encore faut-il qu’elle soit appliquée.

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