L'organisation judiciaire

Droit objectif : Le droit est un ensemble de règles obligatoire et ces règles ont pour but de régir le fonctionnement de la vie en société.

Droit subjectif : Prérogative qui appartiennent aux individus du sel fait de leur naissance.

On distingue dans les normes de droit :

• La constitution de 1958
• Les traités internationaux et européens ratifiés
• Normes européennes (Directive Européennes et un Règlement Européens)
• Les lois
• Décrets
• Arrêtés (Ministérielles, Préfectoral, Municipales)

1. Les juridictions françaises.

Une juridiction est un organisme capable de rendre la justice, elle est composée de magistrats professionnels et non professionnels.

1. Les juridictions pénales

Elles sont compétentes pour juger les infractions. Une infraction est un trouble à l’ordre public (Amendes, Prison, TIG, Stage, Retraits, interdictions).

INFRACTIONS

1. Insultes[pic 1]
2. Menace[pic 2]
3. Bruit
4. Violence ITT 0
5. Violence ITT 1-8 jours.

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1. Vols, excès de vitesse, séquestration, délit de fuites…

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1. Viol, Homicide[pic 7][pic 8]

PENALES

1. Les juridictions civile

Elles sont compétentes pour juger les litiges entre particuliers. Dans ce type de contentieux, ils n’y a pas d’infraction. Il n’y a donc pas de peine, il s’agit d’un demandeur qui assigne un défendeur afin d’obtenir des dommages et intérêts ou encore la nullité d’un contrat ou l’application particulière d’une clause d’un contrat.

Dans les juridictions civile ou retrouve :

• Le tribunal d’instance pour les litiges de moins de 10 000 €.
• Le tribunal de grande instance pour les litiges de plus de 10 000 €.
• Tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.
• Le conseil des Prud’hommes

Ils rendent des jugements. On peut faire appel et ensuite allé en cours de cassation.

1. Les juridictions administrative

Elles sont compétentes pour gérer les litiges entre particulier et administration ou entres administrations (Collectivités Locale ou encore territorial, Etablissement public administratifs…). Dans les juridictions administratives, il y a :

1. Le tribunal administratif
2. Cours d’appels administrative
3. Conseil d’états

1. La responsabilité

1. La responsabilité pénale

Une personne physique ou morale va engager sa responsabilité physique ou morale lorsque 3 éléments seront réunis :

1. Un élément légal, cela signifie que l’infraction doit être prévue et réprimée par un texte.
2. Un élément matériel, l’infraction doit être réalisée et donc, matérialisée.
3. Un élément moral, il n’y a pas d’infraction sans intention de la commettre.

La procédure pénale débute toujours de la façon suivante :

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[pic 10]

                                        [pic 11]

Infraction 🡪 Procès-Verbal 🡪 Procureur [pic 12][pic 13]

[pic 14]

1. La responsabilité civile

On distingue la responsabilité civile contractuelle et délictuelle. La contractuelle résulte de la mauvaise ou de la non-exécution d’un contrat.  Le délictuel est la conséquence d’un fait juridique à l’origine d’un préjudice. Dans tous les cas, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile sont les suivantes :

• Existence d’un dommage ou d’un préjudice qui peut être morale, physique ou matériels.
• Un fait dommageable, c’est l’acte qui est à l’origine du dommage.
• Il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le dommage et le fait dommageable.

Il existe 3 causes d’exonération de la responsabilité civile qui sont :

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