CHAPITRE III : L’IMPOT SUR LES SOCIETES

CHAPITRE III : L’IMPOT SUR LES SOCIETES

La société en nom collectif (SNC) est soumise à l’impôt sur le revenu. Si elle opte pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS), elle sera alors assujettie à l’IS.

La société à responsabilité limitée (S.A.R.L) et la société anonyme (S.A) sont passibles de l’impôt sur les sociétés quel que soit leur objet. Il leur faut calculer cet impôt et, bien évidemment, le payer.

SECTION 1 : IMPÔT SUR LES REVENUS (SNC) ET IMPÔT SUR LES SOCIETES (SARL, SA)

Le but d’une société est la réalisation et le partage des bénéfices qui constituent pour la société son revenu ; mais l’existence de ce revenu pose deux problèmes à savoir :

• Sa détermination ;
• Son attribution aux associés ;

Avant d’aborder ces deux, il est indispensable de connaitre le régime fiscal appliqué sur les bénéfices des sociétés.

Le revenu d’une société est comme toute autre revenu d’une personne physique ou morale, est imposable et les principes d’impositions ont une incidence non seulement sur sa détermination mais aussi sur sa répartition.

Si une société en nom collectif opte pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés,

Alors elle sera assujettie à l’impôt sur les sociétés dans le cas contraire, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

Son passibles de l’impôt sur les sociétés, la société à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonyme S.A. Là on doit calculer et payer cet impôt.

DETERMINATION DE L’IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) :

L’administration fiscale a permis en place des règles fiscales différentes des celles comptables quant aux conditions de déductibilités de certains produits charges qu’aux certaines condition d’imposition de certains produits.

Lors de la détermination de la base d’imposition (IS), il est revenu la règle suivante :

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SECTION 2 : DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL

Le résultat fiscal est la différence entre l’ensemble des produits bruts imposables d’une part et l’ensemble des charges déductibles, de l’autre. On parle de bénéfice lorsque le résultat est positif et de déficit lorsqu’il est négatif.

1. LES PRODUITS IMPOSABLES :

1. Les ventes ou recettes :

Ce sont toutes les ventes effectuées (au comptant ou à crédit) pendant la période considérée pour l’imposition. Le fait générateur demeure la livraison des biens et la prestation des services conformément aux principes comptables sur la séparation des exercices (même si l’article 92 du CGI n’est pas explicite sur le sujet). Les ventes sont enregistrées hors taxes.

1. Les produits divers et accessoires :

En général, tous les profits et produits divers sont imposables notamment :

• Les produits de vente de déchets
• Les bénéfices de change
• Les redevances perçues pour cession de brevet ou concession de licence
• Les indemnités de toute nature
• Les subventions reçues
• etc.

1. Les plus-values :

Il y a plus-value lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable, et moins-value dans le cas contraire.

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En principe, toutes les plus-values sont imposables. Toutefois, la loi permet la déduction des plus-values sous certaines conditions (art 105 CGI).

Plus-values déductibles :

Il s’agit exclusivement des plus-values provenant de la cession d’éléments d’actif immobilisé en cours d’exploitation, sous les conditions suivantes :

• Le contribuable doit prendre l’engagement de réinvestir en immobilisation dans ses exploitations en Guinée, dans un délai de trois (3) ans, une somme (au moins) égale au montant des plus-values ajouté au prix de revient de l’élément cédé. Cet engagement

est annexé à la déclaration de résultat.

La partie exonérée de la plus-value est soustraite du prix de revient du nouveau matériel pour le calcul des amortissements.

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• L’engagement de réinvestir doit être effectivement tenu.
• La plus-value exonérée s’impute sur le prix de revient de l’immobilisation acquise en remplacement (Seuls les amortissements de la fraction restant après déduction de la plus-value peuvent être déduits sur le résultat fiscal des années concernées).
• Les réintégrations : sont des charges qui sont enregistrées au niveau de la comptabilité dont leurs montants vont au- delà des limites fixées par l’administration fiscale.
• Les déductions : sont des produits exonérés du point de vue fiscale malgré leur enregistrement dans la comptabilité et aussi des produits qui sont soumis à un régime particulier d’imposition.

SECTION 3 : LE PAIEMENT DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES

Les sociétés doivent calculer et verser spontanément l’I.S aux dates fixées par l’administration fiscale. L’impôt sur les sociétés donne lieu aux versements de deux (2) acomptes, chacun arrondi au millier de francs guinéens inférieurs. Chaque acompte est égal au tiers de l’I.S exigible sur le résultat du dernier exercice dont la date d’imposition est échue.

Les acomptes sont payés au plus tard le 15 juin et le 30 septembre de chaque année.

Le solde de l’I.S est liquidé au plus tard le 30 avril de l’année suivante sous déduction des acomptes versés en cours de période d’imposition, de l’impôt minimum forfaitaire afférent au même exercice.

1. L’Impôt Minimum Forfaitaire (I.M.F) : 

C’est un impôt forfaitaire que doivent acquitter les sociétés (industrielles et commerciales) quel que soit le résultat qu’elles réalisent. Il doit être payé au plus tard le 15 janvier de l’année au titre de laquelle il est exigible (art 224 aliéna 2 CGI).

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