Techniques notariales

1. Monsieur FOUR a épousé Madame CHAUD le 24 mars 1965 à la mairie de LYON 2ème arrondissement, sans contrat de mariage. Depuis, il n’y a eu aucun changement de situation maritale. Ils sont donc mariés sous le régime de la communauté réduites aux acquêts. C’est-à-dire que tous les biens des époux qu’ils soient acquis avant ou après le mariage tombent dans la communauté : ils deviennent des biens communs. L’exception à ceci concerne les biens que chacun des époux à reçu avant le mariage ou après, provenant d’une succession, d’une donation, etc… Les biens acquis de la sorte sont des biens propres.

Dans ce cas présent, Monsieur FOUR a reçu son immeuble de la succession qu’il en a faite de son père en 1975. Même s’il est devenu propriétaire de ce bien après son mariage, il le détient en propre. Madame CHAUD, son épouse, n’est donc pas concernée par la vente de ce bien.

2. - Monsieur FOUR peut agir seul pour vendre son commerce en fixant son prix de vente tout en étant en accord avec l’acquéreur. Il faut qu’il rassemble plusieurs éléments à savoir le titre de propriété, les justificatifs de sa situation personnelle, un dossier de diagnostics techniques comprenant le diagnostic amiante, le constat de risque d’exposition au plomb, le diagnostic termite, le diagnostic mérule, l’état de l’installation de gaz et électricité, l’état des risques naturels miniers et technologiques. Cependant, c’est le notaire qui officialise l’acte de vente et qui garantit que la transaction s’est effectuée dans les règles.

- Monsieur FOUR fait allusion au bail commercial. C’est un contrat de longue durée rédigé soit par un avocat, soit par un notaire. Sa durée minimale est de neuf ans. La formule la plus répandue de ce bail est 3/6/9, ce qui veut dire que le locataire ne peut donner congés qu’à l’issue de chaque période triennale.

- Monsieur FOUR peut signer seul le bail commercial. La théorie générale des obligations stipule clairement et explicitement qu’un contrat n’est formé que par l’échange de consentement entre les différentes parties lors de la conclusion. Certains éléments comptent pour prouver l’accord comme : l’encaissement des loyers et les quittances émises, l’immatriculation du locataire en tant que professionnel au registre du commerce…

3. Un fond de commerce correspond à l’ensemble des éléments corporels tels que les marchandises, le matériels, etc… et incorporels tels que la clientèle, les relations avec les fournisseurs, le nom commercial, etc…. Les pièces indispensables pour la rédaction de l’acte de vente sont :

- Concernant les parties : une pièce d’identité avec photographie ; les extraits d’actes de naissances et mariage aux mairies concernées ; la capacité professionnelle ; l’extrait K ; à partir du 1er janvier 2016, l’article L.551-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit la demande du casier judiciaire de l’acquéreur, par le notaire ; la vérification des pouvoirs sur le fonds vendu : bien propre dans ce cas.

- Concernant le bien vendu : le titre de propriété ; la purgation des droits de préemption ( dans le cas présent commercial) ; le certificat d’urbanisme informatif ; l’article L.141-2 du Code du Commerce prévoit le visa de tous les livres comptables tenu par le vendeur durant les trois exercices

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