LIVRE POLITIQUE SOCIALE ET SANTE

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4.1 – Connaissance des politiques, des dispositifs et des institutions

        4.1.1- Le cadre d’élaboration des politiques sociales

1- Les normes juridiques et les sources du droit

Le droit répond à plusieurs fonctions essentielles. Il permet d’organiser les relations sociales entre les individus et de poser un cadre au fonctionnement général de la vie en société.

1.1 – Le droit objectif

C’est l’ensemble des règles de droits obligatoires qui s’applique dans un État donné. Ces règles de droits sont impersonnelles ce qui signifie qu’elles concernent l’ensemble de la société et qu’elles s’appliquent à tous. Le droit objectif permet de délimiter la part de liberté et de contraintes de chaque individus. La société établit des règles permettant de régir son fonctionnement et à organiser les relations entre les personnes.

Le droit objectif est présenté sous forme de différentes branches appelées, entre autres, le droit public et le droit privé.

LE DROIT PUBLIC : Il concerne les relations entre les individus et les pouvoirs publics et le fonctionnement des pouvoirs publics. Ce droits se compose de :

- Le droit pénal: il détermine les actes, les comportements et les infractions sanctionnés par les peines (Ex : la conduite en état d’ivresse relève du Code Pénal)

- Le droit constitutionnel: l’ensemble des règles qui définissent l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques d’un État

- Le droit fiscal: ce sont les règles liées à l’imposition

- Le droit administratif: il détermine l’organisation et le fonctionnement de l’administration avec les particuliers (Ex : la délivrance d’un permis de conduire par la mairie)

LE DROIT PRIVE : Il concerne les relations entre les particuliers. Ce droits se compose de :

- Le droit civil: il détermine les relations entre les personnes privées, c’est à dire entre les individus (Ex : le droit de la famille définit l’ensemble des droits et obligations des parents vis à vis de leurs enfants)

- Le droit travail: il organise les relations entre les salariés et les employeurs

- Le droit commercial: il détermine les règles applicables au commerce

1.2 – Les sources du droits

Lorsque l’on évoque les sources du droits, on parle de l’origine du droit, d’où proviennent ces règles de droit.

En France, le droit a différentes origines :

- La constitution : elle a été approuvée par référendum en 1958. C’est un ensemble de textes juridiques qui définit l’organisation des pouvoirs publics. Elle protège les droits et les libertés des citoyens contre les abus de pouvoir des titulaires des pouvoirs.

- Les traités internationaux: elle a été approuvée par référendum en 1958. C’est un ensemble de textes juridiques qui définit l’organisation des pouvoirs publics. Elle protège les droits et les libertés des citoyens contre les abus de pouvoir des titulaires des pouvoirs.

- La loi: c’est un texte normatif obligatoire adopté par le parlement.

En 1996, création de la loi de financement de la sécurité sociale afin de gérer, contrôler le budget, prévoir les ressources et les dépenses.

- Le droit communautaire : Ce sont les règles de droit qui proviennent de l’Union Européenne et qui sont applicables sur le territoire national.

- La jurisprudence: elle correspond à l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Ces décisions, selon l’interprétation des juges, orientent le droit dans une direction ou une autre. La jurisprudence évolue sur certains aspects du droit et fait évoluer le droit.

- La coutume: ce sont des règles non écrites que les individus pratiquent de manière constante, par habitudes. Elles ne doivent pas aller à l’encontre de la loi qui doit être respectée.

- La doctrine : Il s’agit des réflexions et des opinions émises par les juristes sur l’interprétation d’une loi pouvant avoir une influence sur les décisions rendues par la justice.

1.3 – Le droit subjectif

C’est l’ensemble des prérogatives dont un individu peut se prévaloir soit sur une chose, soit sur une autre personne. Les droits subjectifs sont liés à une situation précise dans laquelle se trouve une personne, qui peut exiger l’application d’une règle de droit en sa faveur. Ils découlent également et doivent être exercés dans le respect du droit objectif.

Ex : Un propriétaire louant un appartement. En droit il est reconnu comme étant le bailleur et peut être amené à exiger le paiement des loyers auprès de la justice si le locataire ne respecte pas ses obligations. Dans ce cas, la propriétaire exerce une prérogative (c’est à dire qu’il exige le paiement des loyers) dans le cadre du droit civil. On peut donc dire que c’est bien dans le cadre de sa situation personnelle de bailleur qu’il exerce ce droit. On parle ici de droit subjectif car il est lié à une situation personnelle.

1.4 – La hiérarchie des règles de droit

A savoir, que la hiérarchie des droits induit l’existence de règles supérieures par rapport à d’autres et qu’en aucun cas, une règle inférieure primera sur celle étant  considérée comme supérieure.

1.5 – L’organisation judiciaire

La justice est organisée en France en deux ordres : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

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Ce sont les tribunaux compétents pour trancher les litiges entre les particuliers et les pouvoirs publics. L’ordre administratif regroupe le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le conseil d’État.

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