Droit

l'action en nullité ne pourra plus être exercée. La question est alors de savoir quel est ce délai et à partir de quand commence-t-il à courir. S'il s'agit d'une nullité absolue, le délai de prescription est celui de droit commun, c'est-à-dire 10 ans, et il commence à courir à partir de la formation du contrat. Par contre, lorsqu'il s'agit d'une nullité relative, ce délai est de 2 ans. S'il s'agit d'une nullité pour incapacité ou violence, ce délai commence à courir à partir de la cessation du vice, et s'il s'agit de dol ou d'erreur à partir de la découverte du vice. Lorsque le vice est établi, que l'action en nullité ait été utilement exercée et qu'elle ne rencontre pas dans sa mise en œuvre les obstacles susvisés, alors le juge va être tenu de prononcer la nullité, sanction du contrat irrégulier. Cette sanction est remarquable par les effets qu'elle développe. Paragraphe 2 : Les effets de la nullité Les effets de la nullité peuvent être appréciés à un double niveau. C'est d'une part, le principe de la rétroactivité (1), c'est d'autre part le problème de l'étendue de la nullité (2). 1 : La rétroactivité de la nullité C'est l'effet principal de la nullité. Le contrat nul est totalement anéanti non seulement dans son présent et son futur, mais aussi pour le passé. Concrètement, on va considérer que le contrat nul n'a jamais existé. Comme il n'a jamais existé, les parties doivent être mises dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de leur contrat irrégulier. C'est ce que l'on appelle le statu quo ante. Par voie de conséquence, si le contrat n'avait pas encore été exécuté, il ne le sera jamais plus, et s'il avait été déjà exécuté, la partie qui a reçu est tenue de restituer ce qu'elle a reçu. C'est cette restitution qui est l'illustration la plus achevée de la rétroactivité. C'est l'effet énergique de la nullité. Toutefois, ce principe de restitution, conséquence de la rétroactivité, n'a pas une portée absolue. Il y a des hypothèses dans lesquelles la restitution va être atténuée ou disparaître. La première hypothèse c'est lorsque la nullité du contrat a été prononcée sur le fondement de l'incapacité. En effet, il y a une règle selon laquelle « l'incapable n'est tenu à restitution que dans la mesure de son enrichissement » (art. 92 du COCC). La deuxième hypothèse où il n'y a pas restitution du tout c'est lorsque la nullité du contrat a été prononcée sur le fondement de la cause immorale. C'est qu'en l'espèce il existe un adage selon lequel « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », c'est la règle « Nemo auditur propriam turpidinem allegans » ou encore « In pari causa », c'est-à-dire que celui qui est à l'origine d'une immoralité ne peut à la suite de l'annulation du contrat bénéficier des avantages de la rétroactivité, notamment avec l'obligation de restitution. Donc, il peut y avoir nullité sans restitution pour l'une des parties. L'effet principal de la nullité c'est la rétroactivité sous réserve de ce double tempérament. 2 : L'étendue de la nullité Il s'agit ici de se demander si c'est tout le contrat

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