Cessation du bail avant l’arrivée du terme

CHAP 6 GESTION

Cessation du bail avant l’arrivée du terme

1. Demande par LRAR au moins 3        mois à l’avance sans justifier le motif de la demande OU 1 mois à l’avance en justifiant le motif de la demande.

Remise en main propre ou par huissiers.

Si le locataire veut partir dans un mois :

• Premier emploi (sortie d’étude)
• Le logement se situe dans une zone tendue
• Changement de bien pour un bien social

1. Arrivée du bail à son terme

Le propriétaire peut donner congé que la 3ème année et avant les 6 mois de la fin du bail 

• Le locataire peut donner un congé 3 mois avant son terme sans raison
• 1 mois avec un motif
• Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’arrivée du bail à son terme s’il est justifié

TYPES DE CONGES :

Pour vente = droit de préemption du locataire, il est prioritaire (exception si le bailleur vend son bien à un parent jusqu’au 3ème degré doit occuper le bien pendant 2 ans

Reprise de résidence principale = vérifier que les propriétaires habitent bien dans le logement. Vérifier le nom et l’adresse du bénéficiaire. Préciser quel membre de la famille (Fille, Père..)

Locataires protégés = Les plus de 65 ans ont la possibilité de faire une demande de logement social si cette personne à des revenus faibles.

*Si le propriétaire bailleur à plus de 65 ans et est protégé, il peut dire au locataire de s’en aller pour que le propriétaire puisse y habiter.

Doit être notifiée par LRAR ou huissiers.

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