Les Prix de transfert au service du Pilotage de la Performance

Partie 3 : Les Prix de transfert au service du Pilotage de la Performance

Sous-Partie 1 : Importance des prix de transfert

a.     Définition & Présentation

        Selon l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques, les prix de transfert sont “les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées”. En effet, les prix de transfert sont les prix des échanges entre sociétés d’un même groupe et situées dans différentes parties du monde. Ils se définissent alors par des transactions intragroupes et par le passage d’une frontière, d’une opération d’import-export au sein de deux sociétés d’un même groupe. Les entreprises sont concernée pour les achats/ventes de biens et de marchandises et pour toutes les prestations de services intra-groupes tels que les frais communs ou la mise à disposition de personnes.

        Ceux-ci peuvent mener à des cas d'optimisation ou de fraude fiscale, en raison des importants écarts de taxation qui peuvent exister d’un état à l'autre. En effet, ils peuvent être manipulés de sorte à ce qu’ils soit augmentés à l'achat ou diminués à la vente pour transférer des revenus vers les filiales dans laquelle la fiscalité est plus avantageuse. C’est pourquoi celui-ci est encadré afin d’éviter ces pratiques que l’on peut qualifier de frauduleuses. Par exemple, l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE indique que les prix de transfert doivent être calqués sur les prix de marchés soit aux prix qui auraient été convenus entre deux entreprises indépendantes dans les mêmes circonstances.

b.     Incidence sur le l’entreprise/sur le groupe

        Les prix de transfert n’ont pas d’influence sur les états financiers d’un groupe car les effets des opérations entre sociétés membres d’un même groupe sont annulés avec la consolidation. Par exemple, un échange de marchandises entre deux entreprises d’un même groupe, l’opération est annulée lors de la consolidation des comptes puisqu’il n’y a eu aucune création de valeur pour le groupe. Cependant, les comptes individuels sont affectés par les transactions intragroupes tout autant que par les opérations effectuées avec des entreprises indépendantes.

        Les incidences des prix de transfert par les groupes est majoritairement fiscale. Ceux-ci peuvent changer la base imposable d’un groupe auprès d’un pays au profit d’un autre. Cette méthode permet de transférer des bénéfices imposables vers des pays ayant des avantages fiscalement parlant. Cependant, les institutions internationales et les administrations fiscales ont imposé des limites et des règles afin de réduire les cas d’évasions fiscales des bénéfices des multinationales.

        Nous remarquerons cependant que, même si les administrations augmentent le contenu des documentations règlementaires, les groupes multinationaux trouvent toujours une justification, en en jouant sur l’asymétrie des informations dans leurs secteurs, leurs activités et leurs produits pour continuer à optimiser à moindre échelle leurs bénéfices imposables.

c.     Prix de transfert et fiscalité 

        Avec la méthode des prix de transfert, les choix des groupes ont impact direct sur la base d’imposition des États concernés par les transactions.

        L’administration fiscale des États vérifie de ce fait que les entreprises de leur territoire et qui échangent avec d'autres entreprises implantées à l'étranger sont correctement rémunérées pour les opérations réalisées et déclarent la juste part du résultat. L’article 57 du CGI a pour objet d’empêcher le transfert à l’étranger de bénéfices sur lesquels l’entreprise devrait normalement payer l’impôt en France. Par exemple, l’article 57 du CGI prévoit d’empêcher le transfert à l’étranger de bénéfices sur lesquels l’entreprise devrait normalement payer l’impôt dans son pays de résidence.

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