Prix De Transfert

L’expression prix de transfert vise les relations entre entités appartenant à un même groupe et situées dans des Etats différents au regard des prix et conditions des marchandises, des services et des actifs qu’elles peuvent s’échanger ou se vendre.

Les entreprises multinationales disposent d’une certaine marge d’appréciation dans la fixation des prix de transfert internes.

Les mécanismes d’optimisation fiscale internationale peuvent avoir pour effet de transférer une partie du bénéfice d’un pays à un autre, moins imposé au moyen d’une manipulation du prix de transfert296.

Ainsi, une filiale implantée dans un Etat à taux d’imposition élevé, a intérêt à vendre un bien ou une marchandise à une autre société du groupe située dans un autre Etat à faible taux d’imposition à un prix réduit. Une telle opération permet de déplacer une partie du revenu du groupe d’un Etat où l’impôt est élevé, à un autre où l’impôt est réduit, ce qui permet de procurer une économie d’impôt pour le groupe297.

La manipulation du prix de transfert est une technique permettant de déplacer certains revenus, qui doivent être normalement réalisés sur un territoire, vers un autre pays ce qui est de nature à priver le premier Etat de la recette fiscale correspondante.

Conscientes de ce phénomène susceptible d’amputer leurs recettes, les administrations fiscales des différents pays accordent une importance particulière à la problématique du transfert des bénéfices par la manipulation des transactions intragroupes. « D’une manière générale, les administrations cherchent à appréhender la marge normale qui devrait résulter des transactions intragroupes, et écarter la marge apparente telle qu’elle résulte des manipulations des prix de transfert »298. Or pour déterminer la marge bénéficiaire normale, il faut savoir le niveau de prix normal convenable au genre de spéculation en question299.

Pour déterminer ce prix de pleine concurrence, les administrations fiscales font souvent recours aux méthodes préconisées par le comité des affaires fiscales de l’OCDE300.

295 F. LEFEBVRE, Paradis fiscaux et opérations internationales, Pays et zones à fiscalité privilégiée, Mesures anti- évasion, Editions Francis Lefebvre, Paris, 1997, P 418.

296 R. YAICH « La concurrence fiscale et l’entreprise », RCF, N°68, Editions Raouf YAICH, 2005, P 46.

297 Selon R. YAICH, « les mécanismes internationaux d’optimisation, qui ont pour effet de transférer une base

imposable d’un Etat dans un autre peuvent conduire à un comportement de « passagers clandestin ». Ce qualificatif désigne l’agent économique qui ne paie pas le prix fixé par un Etat, pour la formation d’un revenu sur son territoire » (R. YAICH « La concurrence fiscale et l’entreprise », RCF, N°68, op.cit. P 46.

298 T. LAMORLETTE et P. RASSAT, Stratégie Fiscale Internationale, op.cit, P 28.

299 Selon T. LAMORLETTE et P. RASSAT, « le prix normal correspond au prix qui aurait été pratiqué par deux

entreprises indépendantes pour une transaction comparable dans des circonstances similaires » (T. LAMORLETTE et

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